Cap-Vert

Décret-Loi n° 4/2007 du 20 août. Code de la Propriété Industrielle

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	21 août 2007
Date du texte (Émis):	20 août 2007
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Divers, Indications géographiques, Marques, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Noms de domaine, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:	Le décret-loi n°4/2007 porte approbation du Code de la Propriété Industrielle annexé au présent document.
Textes disponibles:
Anglais	Decree-Law No. 4/2007 of 20 August. Industrial Property Code
Portugais	Decreto-lei n° 4/2007 de 20 de Agosto. Código da Propriedade Industrial (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	CV018