Loi sur le droit d'auteur et des droits connexes n° VIII-1185 du 18 mai 1999 (telle que modifiée le 19 Janvier 2010 - par la Loi n° XI-656)
Année de la version actuelle:
2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:
9 juin 1999
Date du texte (Ordonné):
18 mai 1999
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Divers, Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits
Notes:
Cette loi régit:
1) le droit d'auteur sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques (droit d'auteur);
2) les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, les organismes de radiodiffusion et les producteurs de la première fixation d'une œuvre audiovisuelle (film) (droits voisins);
3) les droits des fabricants de bases de données (droits sui generis);
4) l'exercice, la gestion collective et l'application du droit d'auteur et des droits connexes, ainsi que l'exercice et l'application des droits sui generis.
Article 87: La responsabilité administrative et pénale des violations du droit d'auteur, droits voisins et droits sui generis sont définies respectivement par le Code des infractions administratives et le Code criminel.
Textes disponibles:
Anglais
Law on Copyright and Related Rights No. VIII-1185 of May 18, 1999 (as amended on 19 January 2010 – by Law No. XI-656)
(Version avec outil de traduction automatique)
Lituanien
1999 m. gegužės 18 d. Autorių teisių ir gretutinių teisių įstatymas Nr. VIII-1185 (su pakeitimais, padarytais 2010 m. sausio 19 d. įstatymu Nr. XI-656)
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1) le droit d'auteur sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques (droit d'auteur);
2) les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, les organismes de radiodiffusion et les producteurs de la première fixation d'une œuvre audiovisuelle (film) (droits voisins);
3) les droits des fabricants de bases de données (droits sui generis);
4) l'exercice, la gestion collective et l'application du droit d'auteur et des droits connexes, ainsi que l'exercice et l'application des droits sui generis.
Article 87: La responsabilité administrative et pénale des violations du droit d'auteur, droits voisins et droits sui generis sont définies respectivement par le Code des infractions administratives et le Code criminel.