Australie

Loi de 1995 sur les marques de commerce (telle que codifiée le 1 septembre 2010)

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1996
Date du texte (Ordonné):	17 octobre 1995
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Anglais	Trade Marks Act 1995 (consolidated as of 1 September 2010) (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitue Loi de 1995 sur marques (telle que codifiée le 24 février 2010) (AU175) Loi de 1995 sur les marques (tel que codifiée en 29 octobre 1999) (AU111) Loi de 1995 sur les marques(Loi principale) (AU026) Substitué par Loi de 1995 sur les marques (telle que codifiée le 2 juin 2012) (AU318) Loi de 1995 sur les marques (telle que codifiée le 14 janvier 2011) (AU216)
n° WIPO Lex:	AU206