Australie

Loi de 1995 sur les marques (telle que codifiée le 14 janvier 2011)

Année de la version actuelle:	2011
Date du texte (Ordonné):	17 octobre 1995
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Anglais	Trade Marks Act 1995 (consolidated as of 14 January 2011) (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitue Loi de 1995 sur marques (telle que codifiée le 24 février 2010) (AU175) Loi de 1995 sur les marques de commerce (telle que codifiée le 1 septembre 2010) (AU206) Loi de 1995 sur les marques (tel que codifiée en 29 octobre 1999) (AU111) Loi de 1995 sur les marques(Loi principale) (AU026) Substitué par Loi de 1995 sur les marques (telle que codifiée le 2 juin 2012) (AU318)
n° WIPO Lex:	AU216