Arabie saoudite

Règlement d'application de la Loi relative aux données sur le commerce

Année de la version actuelle:	2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:	21 novembre 2002
Date du texte (Émis):	30 octobre 2002
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Noms commerciaux
Notes:	Règlement émis par le décret du Ministre du Commerce No.1901 du (24/08/1423) 30/10/2002
Textes disponibles:
Arabe	اللائحة التنفيذية لنظام البيانات التجارية
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur le Registre du Commerce, son memorandum explicatif et son règlement d'application (SA023) Règlement relatif aux procédures à la frontière pour la protection des droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce et les droits d'auteur (SA009) Loi sur les données commerciales (SA014)
n° WIPO Lex:	SA021