Arabie saoudite

Law contre la dissimulation

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:16 février 2004
Date du texte (Ordonné):21 juin 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Mise en application des droits
Notes:Loi émis par Décret royal n° M/22 du (05/04/1425H)21 Juin, 2004
Textes disponibles: 
Arabe

نظام مكافحة التستر نظام مكافحة التستر, Complete document (pdf) [143 KB]

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n° WIPO Lex:SA031

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