Roumanie

Loi n° 214/2008 complétant l'Ordonnance Gouvernementale d'urgence n° 100/2005 sur la mise en application des droits de propriété industrielle

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	26 novembre 2008
Date du texte:	24 octobre 2008
Sujet:	Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article III pour plus de détails
Textes disponibles:
Roumain	Lege nr. 214/2008 pentru completarea Ordonantei de urgenta a Guvernului nr. 100/2005 privind asigurarea respectarii drepturilor de proprietate industriala (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 280/2005 approuvant l'ordonnance gouvernementale d'urgence n° 100/2005 sur l'application des droits de la propriété industrielle (RO076) Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
n° WIPO Lex:	RO077