Costa Rica

Règlement de la loi sur les brevets d'invention, dessins et modèles industriels et modèles d'utilité (Décret nº 15222-MIEM-J)

Année de la version actuelle:	2008
Date du texte (Émis):	12 décembre 1983
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:	Date d'entrée en vigeur: Voir l'article 50 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Espagnol	(Reglamento a la Ley de Patentes de Invención, Dibujos y Modelos Industriales, y Modelos de Utilidad (Decreto Nº 15222-MIEM-J) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi nº 6867 sur les brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels (modifiée en dernier lieu par la loi n° 8632 du 25 mars 2008) (CR029) Est modifié (e) par Décret nº 34758-J-COMEX du 18 septembre 2008 portant modification au Décret nº 15222-MIEM-J du 12 décembre 1983 (Règlement de la loi sur les brevets, dessins industriels et modèles d'utilité) (CR068) Décret nº 17602 portant modification au règlement de la loi sur les brevets (CR069)
n° WIPO Lex:	CR060