Guinée-Bissau

Code de la propriété industrielle (approuvé par le décret-loi n° 6/96 du 3 mars 1996)

Année de la version actuelle:	1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:	3 mars 1997
Date du texte (Émis):	25 février 1997
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Portugais	Codigo da Propriedade Industrial (aprovado pelo Decreto-Lei n° 6/96 de 3 de Março)
n° WIPO Lex:	GW003