Costa Rica

Loi nº 7169 sur la promotion du développement scientifique et technologique

Année de la version actuelle:	2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 août 1990
Date du texte (Ordonné):	26 juin 1990
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Transfert de technologie
Notes:	Via l'article 96 des mesures incitatives sont accordées aux centres de recherche, ainsi qu' aux institutions publiques et privées, pour l'innovation, le développement et le transfert de technologie.
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 7169 to promote Scientific and Technological Development
Espagnol	Ley Nº 7169 de Promoción del Desarrollo Científico y Tecnológico (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret exécutif nº 31681, Créant la commission nationale de technologies de l'information et de la communication (CONATIC) (CR077)
n° WIPO Lex:	CR078