République tchèque

Loi n° 184/2008 modifiant la Loi sur la protection des obtentions végétales

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juillet 2008
Date du texte (Ordonné):	2008
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Protection des obtentions végétales
Notes:	Date d'entrée en vigueur: voir la troisième partie, section IV pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	Act Amending Act on the Protection of Plant Variety rights No. 184/2008 Coll. (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 408 du 25 octobre 2000 sur la protection des obtentions végétales, portant modification de la loi n° 92 de 1996 sur les variétés végétales, les semences et le matériel de multiplication des plantes cultivées (CZ031) Est relié(e) par Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053) Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (EU011)
n° WIPO Lex:	CZ064