Paraguay

Décret nº 6.780/11 portant règlement du chapitre IV 'Droits à une rémunération compensatoire ' de la loi nº 1.328/98 'sur le droit d'auteur et droits voisins'

Année de la version actuelle:	2011
Date du texte (Émis):	21 juin 2011
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto Nº 6.780/11 por el cual se Reglamenta el Capítulo IV 'De los Derechos de Remuneración Compensatoria' de la Ley Nº 1.328/98 'De Derecho de Autor y Derechos Conexos'
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 1328/98 sur le droit d'auteur et les droits voisins (PY001)
n° WIPO Lex:	PY014