Loi n° 81/2005 du 21 janvier 2005 portant modification de la Loi n° 121/2000 sur le droit d'auteur, les droits liés au droit d'auteur et sur les modifications apportées à certaines lois (Loi sur le droit d'auteur)
Année de la version actuelle:
2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:
23 février 2005
Date du texte (Ordonné):
21 janvier 2005
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Droit d'auteur
Textes disponibles:
Anglais
Law No. 81/2005 Coll. of 21 January 2005, amending Act No. 121/2000 Coll. on Copyright, Rights Related to Copyright and on the Amendment of Certain Laws (Copyright Act)
(Version avec outil de traduction automatique)