Autriche

Est relié(e) par

• Loi fédérale de 1996 sur les certificats de protection supplémentaires (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 81/2007) (AT120)
• Loi fédérale de 1996 sur les certificats de protection supplémentaires (AT050)
• Règlement du Ministre fédéral des affaires économiques concernant l'application de la loi sur les brevets de 1970, la loi sur les modèles d'utilité, la loi des marques de 1970 et la loi sur la protection des modèles de 1990 (Règlement de brevets, modèles d'utilité, marques, dessins et modèles) (AT030)
• Promulgation du Chancelier Fédéral sur l'abrogation de la section 163 de la loi des brevets de 1970 par la Cour Constitutionnelle (AT074)

Est modifié (e) par

• Loi fédérale portant modification de la loi sur les brevets de 1970, de la loi concernant les traités en matière de brevets et de la loi sur les modèles d'utilité (AT092)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et de la loi d’introduction de traités en matière de brevets (AT048)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et de la loi de 1957 sur les taxes (AT086)
• Promulgation du Chancelier concernant la correction des erreurs typographiques dans la Gazette de la loi fédérale (AT088)
• Loi fédérale portant modification de la loi sur les brevets, la loi sur la protection des marques et la loi d'introduction de traités en matière de brevets (Loi de 1992 modifiant la loi sur les frais d'enregistrement des brevets et des marques de commerce) (AT046)
• Loi fédérale de 1992 portant modification de la loi sur les brevets (AT085)
• Loi fédérale du 16 décembre 1987 portant modification de la loi sur les brevets et de la loi sur la protection des marques (AT062)
• Loi fédérale de 1986 portant modification de la loi de 1970 sur les brevets (AT082)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et de la Loi d'introduction de traités en matière de brevets (Loi de 1984 portant modification de la loi sur les brevets) (AT045)
• Loi fédérale du 8 novembre 1973 portant modification de la loi de 1970 sur les brevets (AT076)

Substitue

• Loi de 1970 sur les brevets (modifiée en 1994) (AT015)
• Loi de 1970 sur les brevets (modifiée en 1984) (AT089)