Philippines

Ordonnance départementale administrative n° 01, modifiant à nouveau l'arrêté du ministère n° 69, série 1983, telle que modifiée, afin d'inclure la loi de la république n° 8293 (Code de la propriété intellectuelle des Philippines) dans l'énumération des lois du Commerce et de l'Industrie, et pour d'autres fins

Année de la version actuelle:	2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:	2000
Date du texte (Émis):	2000
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Noms de domaine, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Textes disponibles:
Anglais	Department Administrative Order No. 01, Series of 2000, Further Amending Ministry Order No. 69, Series of 1983, as amended, to include Republic Act No. 8293 (Intellectual Property Code of the Philippines) in the Enumeration of Trade and Industry Laws therein, and for other Purposes
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi de la République n° 8293) (PH001) Decret exécutif n° 913, sur le renforcement du pouvoir d'établissement de règles et contentieuse de la ministre du commerce et de l'industrie afin de mieux protéger les consommateurs (PH023) Est modifié (e) par Ordonnance départemental administrative n° 07 de 2006, instituant des règles simplifiées et uniformes de procédure pour les affaires administratives déposées auprès du ministère du Commerce et de l'Industrie (DTI) pour des violations de la loi sur la consommation des Philippines et des autres lois du commerce et de l'Industrie (PH087)
n° WIPO Lex:	PH086