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Cour suprême du Sénégal, Arrêt N°57 du 17 mai 2017
Date du jugement17 mai 2017Autorité de délivranceCour suprêmeDegré de l’autorité de délivranceInstance finaleType de procédureJudiciaire (civil)SujetMarquesPlaignant/AppelantSONATEL MOBILES S.ADéfendeur/IntiméL’AGENCE TOUBA SENEGAL ET LE GROUPE GPSMots-clés
Concurrence déloyale,
Mauvaise foi,
Usage d’une marque comme nom de domaine de l’internet
Jugement/DécisionFrançaisCour suprême du Sénégal, Arrêt N°57 du 17 mai 2017
HTMLn° WIPO LexSN006-j