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Loi n° 25.156 du 25 août 1999 sur la défense de la concurrence (modifiée en par décret nº 396/2001 du 1 avril 2001), Argentine
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
28 septembre 1999
Adopté/e:
25 août 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Divers
Notes
Cette loi garantit le bon fonctionnement des marchés, assure la libre concurrence et sanctionne les comportements qui limitent, restreignent ou faussent la concurrence ou qui constituent un abus de position dominante sur le marché d'une manière qui pourrait affecter négativement l'intérêt économique général.
L’article 2 énumère certains comportements qui constituent des pratiques restreignant la concurrence. Parmi les pratiques restreignant la concurrence, l'article 2(m) parle du transfert illégal de biens ou de la fourniture de services à un prix inférieurs à son coût, dans le but de déplacer la concurrence sur le marché ou de causer un préjudice à l'image, au patrimoine, ou à la valeur des marques associées aux fournisseurs de ces biens et services.
L'article 2 du Code civil dispose que : « Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication. » Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 20 septembre 1999 (B.O. 20/09/99), sans indication de la date d'entrée en vigueur ; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 25.156 de 25 de agosto de 1999 de Defensa de la Competencia (modificada por Decreto Nº 396/2001)
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HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/G/3
n° WIPO Lex
AR030