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Ordonnance n° 8 du 6 janvier 1975 autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de brevet (PCT), signé a Washington le 19 juin 1970, Togo
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1975
Dates
Entrée en vigueur:
6 janvier 1975
Adopté/e:
6 janvier 1975
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Source : http://www.legitogo.gouv.tg/index.php
Textes disponibles
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Français
Ordonnance n° 8 du 6 janvier 1975 autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de brevet (PCT), signé a Washington le 19 juin 1970
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Traités
n° WIPO Lex
TG024