Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les transactions équitables dans le commerce des franchises (loi n° 6704 du 13 mai 2002, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10168 du 22 mars 2010), République de Corée
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 2002
Adopté/e:
13 mai 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Cette version consolidée de la loi sur les transactions équitables dans le commerce des franchises inclut tous les amendements de 2004 à 2010 (voir les articles 42, 43(9)(10)(11) pour les dernières modifications apportées par la loi n° 10.168 du 22 mars 2010).
Pour les dispositions relatives aux marques commerciales, y compris les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les enseignes et les autres marques commerciales, voir chapitre 1, article 2(1), (6)(a)&(d); chapitre 2, article 6 (12); et chapitre 3, article 11(2)(1).
Pour les dispositions sur la non-divulgation des secrets commerciaux, voir chapitre 2, article 6(11).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Fair Transactions in Franchise Business Act (Act No. 6704 of May 13, 2002, as amended up to Act No. 10168 of March 22, 2010)
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
KR119