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Loi n° 6 de 2014 portant approbation de la de la loi sur les marques du Conseil de coopération des États arabes du Golfe, Bahreïn
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Législation connexe / Est modifiée par
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Année de version
2014
Dates
Publié:
27 février 2014
Émis:
17 février 2014
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Indications géographiques
Notes
La notification présentée par Bahreïn à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi sur les marques du Conseil de coopération des États du Golfe (loi sur les marques du CCG) concerne les formes de législation sur les marques, la définition des marques, les types de marques, l'enregistrement, la protection, la radiation des marques, les droits conférés au titulaire, l'hypothèque et la saisie visant les produits sur lesquels une marque est apposée, la licence d'utilisation, les moyens de faire respecter les lois et les droits conférés par l'enregistrement des marques.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون رقم (6) لسنة 2014 بالموافقة على قانون (نظام) العلامات التجارية لدول مجلس التعاون لدول الخليج العربية
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Anglais
Law No. 6 of 2014 on Approval of the Trademarks Law of the Gulf Cooperation Council States
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Législation
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BHR/5/Rev.1
IP/N/1/BHR/5
n° WIPO Lex
BH034