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Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce (L.C. 2007, ch. 26), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Adopté/e:
22 juillet 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce (L.C. 2007, ch. 26)
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Anglais
An Act to Amend the Geneva Conventions Act, An Act to Incorporate the Canadian Red Cross Society and the Trade-marks Act (S.C. 2007, c. 26)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
CA212