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Loi n° VIII-1185 du 18 mai 1999 sur le droit d'auteur et des droits connexes (telle que modifiée jusqu'à la loi XIV-970 du 24 mars 2022, entrée en vigueur dans son intégralité le 7 juin 2022), Lituanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2022
Dates
Modifié jusqu’à:
7 juin 2022
Entrée en vigueur:
9 juin 1999
Adopté/e:
18 mai 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Lituanien
Autorių teisių ir gretutinių teisių įstatymas 1999 m. gegužės 18 d. Nr. VIII-1185 (su pakeitimais, padarytais visas galiojęs 2022 m. liepos 6 d. XIV-970)
Législation
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N° WIPO Lex
LT121