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Loi de 2021 sur les dessins et modèles (loi n° 38 de 2021), Fidji
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Version la plus récente dans WIPO Lex
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Année de version
2021
Dates
Accepté:
19 août 2021
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Designs Act 2021 (Act No. 38 of 2021)
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N° WIPO Lex
FJ021