Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement de 1986 sur les brevets, Malaisie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
29 juin 1995
Entrée en vigueur:
1 octobre 1986
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Cette version consolidée du Règlement sur les brevets contient toutes les modifications introduites par la loi n° 295 de 1990 et la loi n° 262 du 29 juin 1995.
Le présent règlement a été fait conformément à l'article 87 de la loi de 1983 sur les brevets.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Regulations, 1986
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (6 texte(s))
est modifié(e) par (6 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MYS/P/1
n° WIPO Lex
MY007