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Réglementation de 1999 portant modification de la réglementation sur les marques de fabrique ou de commerce (Protection à la frontière et demandes transitoires), Nouvelle-Zélande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1999
Adopté/e:
31 mai 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1999, supprime de la Réglementation de 1994 sur les marques de fabrique ou de commerce (protection à la frontière et demandes transitoires) la taxe de 50 dollars qu'il fallait auparavant acquitter pour la présentation d'un avis en vertu de l'article 23 2) de la Loi de 1994 portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
Date d'entrée en vigueur: voir article 1(2) pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks (Border Protection and Transitional Applications) Amendment Regulations 1999
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HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NZL/T/3/Add.1
n° WIPO Lex
NZ077