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Décret-Loi n° 10.272 portant approbation des accords signés lors du deuxième Congrès sud-américain sur le droit international privé avec un protocole additionnel, Uruguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1942
Dates
Adopté/e:
12 novembre 1942
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto-Ley N° 10.272 - Se aprueban tratados suscritos en el Segundo Congreso Sudamericano, con un Protocolo Adicional
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/URY/O/1
n° WIPO Lex
UY015