- TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
- T I T R E II: DES MISSIONS DE L'OFFICE MALAGASY DU DROIT D'AUTEUR (OMDA)
- T I T R E III: DES ORGANES
- TITRE IV: DE LA GESTION FINANCIERE
- TITRE V: DE L'ADMINISTRATION DES DROITS
- TITRE VI: DE LA DISSOLUTION
REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana
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MINISTERE DE L’INFORMATION
DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
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DECRET N° 98-434 du 16 juin 1998
PORTANT STATUT ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE MALAGASY
DU DROIT D'AUTEUR (OMDA).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- vu la constitution,
- vu la loi N° 94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique,
- vu l'ordonnance N° 60-168 du 03 octobre 1960 portant création d'établissements publics;
- vu l'ordonnance modifié n°62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics;
- vu l'ordonnance n°62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie;
- vu l'ordonnance n° 62-108 du 1er octobre 1962 relative à l'harmonisation des statuts et des rémunérations des divers personnels employés par les collectivités publiques de Madagascar et par les organismes ou entreprises placés sous la direction ou le contrôle de la puissance publique;
- vu l'ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la reglementation sur les hauts emplois de l'Etat;
- vu le décret n°64-213 du 27 mai 1964 portant règlementation des conditions d'emplois par les collectivités et organismes publics des personnels soumis à la règlementation générale du travail
- vu le décret modifié N° 68-080 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique
- vu le décret N° 76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des hauts emplois de l'Etat
- vu le décret N° 97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, chef du gouvernement;
- vu le décret N° 97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du gouvernement;
- vu le décret N°97-358 du 10 avril 1997 fixant les attributions du Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication, ainsi que l'organisation générale de son Ministère
- Vu l'instruction ministérielle N° 167 FIN/CAM du 22 Avril 1970 sur la comptabilité des établissements publics à caractère industriel et commercial.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INFORMATION, DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
EN CONSEIL DE GOUVERNEMENT
D E C R E T E :
T I T R E P R E M I E R
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DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : En application des dispositions de l'article 124 de la loi N° 94-036 du 18 septembre 1995 sur la propriété littéraire et artistique, le présent décret a pour objet de définir le statut et le fonctionnement de l'Office Malagasy du Droit d'Auteur ( O.M.D.A.)
L'Office Malagasy du Droit d'Auteur placé sous la tutelle technique et administrative du Ministère de l'Information, de la Culture et de la Communication et sous la tutelle financière du Ministère des Finances, est un établissement public à caractère industriel et commercial (E.P.I.C).
Il est doté de la personnalité morale, de l'autonomie administrative et financière.
La gestion financière de l'O.M.D.A. est soumise aux règles de la comptabilité publique.
Article 2 : Le siège de l'O.M.D.A. est fixé à Antananarivo. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil d'Administration.
Des agences ou bureaux régionaux peuvent être créés sur proposition de la Direction après approbation du Conseil d'Administration.
T I T R E II
DES MISSIONS DE L'OFFICE MALAGASY DU DROIT D'AUTEUR (OMDA)
Article 3 : l'O.M.D.A. a pour missions :
- d'assurer à titre exclusif sur le territoire national et à l'étranger la protection, la défense et la gestion des droits patrimoniaux des auteurs et artistes-interprètes malagasy et étrangers ou de leurs ayants-droit en ce qui concerne l'utilisation et/ou l'exploitation des oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques conformément aux dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique ;
- d'accomplir toutes activités et opérations de nature à promouvoir le développement culturel et artistique se rapportant à la propriété littéraire et artistique;
A cet effet l'O.M.D.A. a notamment pour fonctions de :
a) agir au nom et pour le compte des auteurs, des artistes-interprètes et leurs ayants-droit dans la défense de leurs intérêts légitimes, prendre les mesures nécessaires pour empêcher toute infraction et pour rétablir l'auteur et l'artiste-interprète dans les droits dont ils ont été dépouillés ;
b) administrer, à titre exclusif, sur le territoire national et à l'étranger, le cas échéant par voie d'accord de réciprocité, tout droit relatif à la représentation ou exécution publique, la radiodiffusion, la communication publique par fil ou sans fil, l'enregistrement, la reproduction graphique, mécanique ou électronique , la traduction, l'adaptation ou toute autre mode d'exploitation des oeuvres protégées d'auteurs et d'artistes-interprètes ressortissants de la République de Madagascar, ou étrangers ainsi que le droit de suite. A cet effet, agir comme l'intermédiaire exclusif, sauf autorisation spéciale du Conseil d'Administration en ce qui concerne la cession des droits sur les oeuvres littéraires et artistiques, pour la conclusion des contrats entre les titulaires des droits d'auteur et des droits voisins et les utilisateurs des dites oeuvres ;
c) recueillir tous les renseignements et déclarations permettant d'identifier les oeuvres, leurs auteurs ou ayants-droit,leurs éditeurs, leurs interprètes, leurs producteurs ;
d) percevoir auprès des utilisateurs des dites oeuvres les redevances d'auteur et d'artiste et de répartir ces redevances entre les auteurs et les artistes-interprètes ou ayants-droit intéressés suivant les programmes d'exploitation établis par les usagers ;
e) percevoir, auprès des fabricants et des importateurs de machines à reproduction, y compris les machines à reprographie, et de supports d'enregistrement, des rémunérations pour copie privée et de repartir ces rémunérations aux auteurs, aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes.
f) gérer un fonds social et culturel pour la promotion du développement culturel et artistique ;
g) gérer un fonds d'entre-aide ou de sauvegarde du pouvoir d'achat de ses membres atteignant l'âge de la retraite et qui ont rempli les conditions mentionnées par le règlement faisant l'objet d'un arrêté du Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication relatif à la constitution et à la gestion dudit fonds ;
h) sauvegarder et de faire valoir les droits relatifs à l'exploitation des oeuvres du folklore et d'une façon générale les oeuvres faisant partie du patrimoine culturel traditionnel de Madagascar ou les oeuvres faisant partie du domaine public payant ;
i) établir des formules-types de contrats avec les utilisateurs d'oeuvres protégées ou avec leurs organismes représentatifs, des fiches programmes types pour chaque catégorie d'utilisation ;
j) de publier dans les limites de sa compétence, et conformément à la législation en vigueur, des documents explicatifs concernant les droits d'auteur et les droits voisins ;
k) de soumettre des propositions tendant à améliorer l'administration et la législation relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;