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15 avril 2013
| Australie: La Loi de 2012 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle (Raising the Bar) a été promulguée le 15 avril 2012, et est entrée en vigueur dans son intégralité le 15 avril 2013. Cette loi inclut les amendements à la loi de 1968 sur le droit d’auteur, la loi de 1990 sur les brevets, la loi de 1995 sur les marques, la loi de 1994 sur les droits d’obtenteurs et la loi de 2003 sur les dessins et modèles. Les amendements portent sur six domaines clés: le renforcement de la qualité des brevets délivrés, le libre accès aux inventions brevetées pour les approbations et les recherches réglementaires, la réduction du délai de retard dans le traitement des demandes de brevets et de marques, l’aide aux professionnels de la PI, l’amélioration des mécanismes de mises en œuvre des marques et du droit d'auteur, et la simplification du système de PI.
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1 février 2013
| Mexique: Le Décret promulguant le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques a été émis le 1er février 2013, par le Président du Mexique, conformément à l'article 89, alinéa 1, de la Constitution fédérale du Mexique. En vertu de ce décret, publié le 8 février 2013, le Président a annoncé que le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques entrerait en vigueur au Mexique le 1er février 2013, conformément à l'article 14(4)(b) du Protocole, et à la Notification Madrid (Marques) n° 198, dans laquelle le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) a notifié le dépôt par le Gouvernement du Mexique, le 19 novembre 2012, de son instrument d'adhésion au Protocole.
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18 janvier 2013
| Danemark: L'Ordonnance du 18 janvier 2013 sur les brevets et les certificats complémentaires de protection, émise par l'Office danois des brevets et des marques (DKPTO) est entrée en vigueur le 1er février 2013. Elle a été émise en vertu des articles 5(2), 6(2), 8a, 8b(2), 9, 11, 22(7), 22(8), 28(2), 31, 34, 38(2) , 45(2), 48(3), 69, 71(2), 88(1)(iii), 90, 91 et 97 de la Loi codifiée sur les brevets (loi codifiée n° 108 du 24 janvier 2012). Ce décret a abrogé l'Ordonnance n° 93 du 29 janvier 2009 sur les brevets et les certificats complémentaires de protection, et a introduit les nouvelles procédures d’opposition, de réexamen administratif, et de résiliation d'un brevet, telles que spécifiées dans la partie IV de l'ordonnance.
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14 janvier 2013
| États-Unis d'Amérique: Le texte H.R. 6621, intitulé "Loi visant à corriger et à améliorer certaines dispositions de la loi "Leahy-Smith America Invents Act" et du titre 35 du Code des États-Unis" a été adopté par le Congrès des États-Unis, promulgué par le président des États-Unis, le 14 janvier 2013, et est devenue la loi publique n° 112-274. La loi prévoit un certain nombre de corrections techniques à la loi "Leahy-Smith America Invents Act" (la loi AIA), et à d’autres dispositions de la loi sur les brevets, titre 35 du Code des États-Unis. Cette nouvelle loi apporte des modifications techniques à la loi AIA. Les principales modifications comprennent: l’élimination des neuf mois “dead zone”, au cours desquels certains brevets n’étaient pas admissibles à la procédure de réexamen postérieure à la délivrance (nommée "Post Grant Review" ou PGR) et à la procédure de réexamen inter partes (nommée "Inter Partes Review" ou IPR) (section 1(d)); la prolongation du délai accordé au déposant pour le dépôt du serment ou de la déclaration de l’inventeur jusqu’à la date de paiement de la taxe de délivrance (section 1(f)); la modification des exigences et des délais des activités relatives au système d’ajustement du terme de brevet (nommé "Patent Term Adjustment" ou PTA), telle que la période d’ajustement pour certains dépôts de demandes internationales (section 1(h)); l’abrogation de l’article 373 du titre 35 du Code des États-Unis, concernant les déposants non conformes (section 1(i)); et la clarification de la période de temps pour établir la procédure de dérivation (section 1(k)(1)).
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24 décembre 2012
| Éthiopie: Le Règlement n° 273/2012 du 24 décembre 2012 du Conseil des ministres relatif à l'enregistrement et la protection des marques a été adopté le 24 décembre 2012 et est entré en vigueur à cette même date. Le présent règlement met en œuvre un nouveau régime pour l’enregistrement des marques conformément à ce que prévoit la Proclamation n° 501/2006 sur l'enregistrement et la protection des marques. En conséquence, il contient des dispositions détaillées sur le processus d'enregistrement d'une marque, y compris la demande d'enregistrement, l’examen, l’opposition, les changements après l’enregistrement, les renouvellements, l’invalidité et la révocation de l'enregistrement. En outre, le règlement contient des dispositions concernant le transfert de propriété et le contrat de licence d'une marque enregistrée, et les dispositions relatives à la division et la fusion des demandes distinctes et l'enregistrement d'une série de marques. Il contient en outre l'annexe sur les taxes relatives aux services concernant les marques. L'article 59 du règlement stipule que l'Office éthiopien de la propriété intellectuelle (EIPO) fournirait les directives nécessaires pour la mise en œuvre de la proclamation et du règlement.
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1 décembre 2012
| Australie: La Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac a été adoptée par le Parlement le 1er décembre 2011 et est entrée en vigueur dans son intégralité le 1er décembre 2012. Cette loi énonce les exigences relatives à l'emballage neutre et l'apparence des produits du tabac, la présentation des noms de marques et marques de commerce sur les produits du tabac et de l'emballage. Conformément à la partie 2 du chapitre 2 de la loi, le Règlement sur l'emballage neutre du tabac de 2011 a été émis afin de fournir des détails additionnels spécifiques sur la façon dont les exigences d'emballage sont mises en œuvre pour les produits du tabac. La Loi de 2011 portant modification de la loi sur les marques (emballage neutre du tabac) a été adoptée à la même date que la loi sur l'emballage neutre pour modifier la Loi de 1995 sur les marques. Elle a introduit un nouvel article 231A pour permettre l’émission des règlements en vertu de la loi de 1995 sur les marques afin de garantir que l'emballage neutre du tabac ne fait pas obstacle à l'enregistrement de nouvelles marques de tabac ainsi que la protection des marques de tabac enregistrées contre la contrefaçon.
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7 novembre 2012
| Canada: La Loi sur le droit d'auteur de 1985, a été modifiée par la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, qui a été adoptée par le Parlement le 29 juin 2012. La plupart des modifications apportées à la loi sur le droit d'auteur est entrée en vigueur le 7 novembre 2012, à l'exception des dispositions relatives aux Traités Internet de l'OMPI, WCT et WPPT, et des dispositions relatives au système "avis-et-avis" pour les fournisseurs de services Internet. Ces modifications mettent le droit d'auteur du Canada en conformité avec les normes internationales et l'environnement numérique.
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29 juin 2012
| Canada: La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale a été adoptée par le Parlement le 29 juin 2012 et est entrée en vigueur le 6 juillet 2012. Cette loi vise à protéger l'environnement contre les effets néfastes des activités humaines. Elle favorise en particulier la communication et la coopération avec les peuples autochtones en matière d'évaluation environnementale. L'article 19(3) reconnaît l’importance de considérer le savoir traditionnel autochtone lors d'une évaluation environnementale. La loi garantit également la protection des expressions culturelles traditionnelles des peuples autochtones. L'article 5(c) de la loi stipule que chaque évaluation environnementale devrait tenir compte des effets environnementaux et leurs impacts potentiels sur les peuples autochtones tels que ceux apportant des modifications de leur patrimoine culturel et naturel, des structures, des sites ou des objets qui présentent un intérêt historique, archéologique, paléontologique ou architecturale.
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28 décembre 2011
| Danemark: La Loi modifiant la loi sur les brevets et d'autres lois a été adoptée par le Parlement national du Danemark (Folketing) le 28 décembre 2011 et entrera en vigueur le 1er février 2012. Elle modifie les dispositions concernant les taxes des lois suivantes: la Loi codifiée sur les brevets, la Loi codifiée sur les marques, la Loi codifiée sur les dessins et modèles, la Loi codifiée sur les modèles d'utilité, la Loi sur les marques collectives et la Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs. Désormais, la taxe de publication d'un brevet danois est modifiée de sorte que les frais supplémentaires pour la publication, qui s'élèvent à DKK 80 par page au-delà de 35 pages, seront calculés pour un maximum de 400 pages. Cela concerne la publication de brevets délivrés, les brevets européens délivrés au Danemark et les brevets modifiés en raison d'une opposition ou d'un réexamen administratif. La loi remplace l'Ordonnance sur les taxes de l'Office danois des brevets et des marques, qui cesse d'être la base légale concernant les frais à partir du 1er février 2012.
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12 octobre 2011
| Brunéi Darussalam: L'Ordonnance de 2011 sur les brevets a été approuvée par le Sultan de Brunéi le 12 octobre 2011 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Elle abroge l'Ordonnance d'urgence (sur les brevets) de 1999 et le Chapitre 72 - Inventions. L'ordonnance prévoit un système de brevet indépendant pour la réception, le traitement et la délivrance de brevets par un nouveau Registre des brevets et facilite le dépôt international de brevets après que Brunéi a adhéré au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et au Traité de Budapest.
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16 septembre 2011
| États-Unis d'Amérique: La loi "Leahy-Smith America Invents Act" a été récemment votée par le Congrès des États-Unis et promulguée, le 16 septembre 2011, par le président des États-Unis. Les différentes dispositions contenues dans les 37 sections de la loi entrent en vigueur à des dates différentes. La loi inclut des changements majeurs à la loi sur les brevets, Titre 35 du Code des États-Unis. Le changement le plus significatif est la conversion du système américain de priorité d'invention du "premier inventeur" en un système du "premier déposeur", qui vise à simplifier le processus de brevets et harmoniser le système de brevets des États-Unis avec les autres pays. La nouvelle loi améliore également la qualité des brevets, réduit les coûts de litiges liés aux brevets et introduit de nouvelles opportunités pour les contestations aux demandes de brevets et les demandes de brevets au sein de l’Office américain des brevets et des marques (USPTO).
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29 juin 2011
| Equateur: Résolution n° 11-029 P-IEPI donnant application directe à la décision de la Communauté andine sur les demandes de prolongation pour déposer des oppositions contre les demandes d'enregistrement de signes distinctifs a été publiée par l'Institut équatorien de la propriété intellectuelle, le 29 Juin 2011. La résolution est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Elle stipule que l'article 146 de la décision n° 486 de la Communauté andine, qui prévoit un délai pour déposer des oppositions contre l'enregistrement de signes distinctifs, s'applique directement à l'Equateur et remplace donc l'article 208 de sa loi sur la propriété intellectuelle (Codification de 2006-013).
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21 juin 2011
| Paraguay: Le Décret n° 6.780/11 - Par lequel le Chapitre IV "Des droits de rémunération compensatoire" de la Loi n° 1.328/98 "De Droit d'Auteur et Droits Connexes" est réglementé, a été émis par le Président le 21 juin 2011. Ce décret garantit une rémunération économique aux titulaires de droits pour des actes de copie privée.
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16 juin 2011
| Colombie: La Loi n° 1450 de 2011 - Par laquelle le plan national de développement est délivré, 2010-2014 a été adoptée par le Congrès colombien le 16 juin 2011 et est entrée en vigueur à la même date. L'article 28 de cette loi modifie l'article 20 de la Loi n° 23 du 28 janvier 1982 relative au Droit d'auteur en ce qui concerne la propriété des droits patrimoniaux des œuvres créées en vertu de l'existence d'un contrat de service ou de travail; l'article 29 concerne la propriété des droits de propriété industrielle générées dans le cadre d’un contrat de service ou de travail; l'article 30 modifie l'article 183 de la loi n° 23 de 1982 en que ci concerne les contrats de transfert des droits patrimoniaux portant des droits d'auteur et droits voisins; et l'article 31 concerne la propriété des droits de propriété intellectuelle générés par des projets de recherche financés par des fonds budgétaires nationaux.
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1 mai 2011
| Afrique du Sud: La Loi sur les sociétés n° 71 de 2008 a été approuvée par le Président le 9 avril 2009 et est entrée en vigueur le 1er mai 2011. La loi prévoit un cadre réglementaire pour les entreprises. Le chapitre 8 de la loi intitulée "Agences de réglementation et administration de la loi" établit la Commission sur les sociétés et la propriété intellectuelle (CIPC en anglais) d'Afrique du Sud, afin d’agir comme un organe de l'État au sein de l'administration publique, en se concentrant sur l'enregistrement des sociétés et des droits de propriété intellectuelle. Les fonctions supplémentaires du CIPC incluent l'éducation et la sensibilisation, la recherche, le respect et la mise en application des droits.
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28 avril 2011
| Bélarus: Le Président de la République du Bélarus a signé la loi de la République du Bélarus du 17 mai 2011 n° 262-3 (sur le droit d'auteur et les droits voisins), qui a été adoptée par l'Assemblée nationale (Parlement) le 28 avril 2011. La loi a été officiellement publiée le 30 mai 2011 et, conformément à l'article 61 de la loi, elle entrera en vigueur six mois après sa publication officielle (c'est à dire le 30 novembre 2011). L'article 59 de la nouvelle loi prévoit l'abrogation de la loi de la République du Bélarus du 16 mai 1996 N° 370-XIII sur le droit d'auteur et les droits voisins. La nouvelle loi réglemente les relations survenant dans le cadre de la création et l'utilisation d’œuvres scientifiques, tels que livres, articles, rapports, conférences scientifiques, thèses, littérature et art (droit d'auteur), ainsi que dans le cadre de représentations, de phonogrammes et de radiodiffusion (droits voisins). Le chapitre IV sur les "Cas d'utilisation gratuite d’objets du droit d'auteur et de droits connexes" réglemente les questions telles que la libre utilisation d’œuvres dans les médias (article 33), la reproduction d'œuvres pour les personnes aveugles et malvoyantes (article 34) et la libre utilisation d’œuvres par les bibliothèques et les archives (article 37).
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26 avril 2011
| Lettonie: Le Règlement du Conseil des Ministres n° 317 sur le contenu du registre professionnel des brevets, la tenue de dossiers et les procédures examinatrices pour la qualification de conseil en brevets a été émis par le Conseil des ministres le 26 avril 2011 et entré en vigueur le 30 avril 2011. Ce règlement se rapporte à la Loi n° 34 de la loi 2007 sur les brevets et abroge le précédent Règlement du Conseil des Ministres n° 602 sur le contenu du registre professionnel des brevets, la tenue de dossiers et les procédures examinatrices pour la qualification de conseil en brevets émis par le Conseil des ministres et se rapportant à la Loi n° 26 sur les brevets.
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14 avril 2011
| Pérou: Le décret suprême approuvant le Règlement relatif à la protection des droits des obtenteurs de nouvelles variétés végétales, le décret suprême n° 035-2011-PCM a été émis par le Président de la République le 14 avril 2011 et entré en vigueur le 16 avril 2011, jour suivant sa publication au Journal officiel. Le décret établit un cadre réglementaire pour la promotion et la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales comme le prévoit la décision 345 de la Commission de l'Accord de Carthagène et la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991. En outre, par le biais de ce même décret, le décret suprême n° 008-96-ITINCI a été abrogé, ainsi que toutes les autres dispositions légales contraires à cette nouvelle réglementation.
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6 avril 2011
| Portugal: La Loi n°46/2011 du 24 juin, portant création du Tribunal de propriété intellectuelle, a été approuvée par le président de l'Assemblée de la République, le 6 avril 2011, promulguée par le Président de la République le 9 juin 2011, et est entrée en vigueur le 24 juin 2011. Cette Loi crée un Tribunal de compétence particulière en matière de propriété intellectuelle et un Tribunal de compétence particulière en matière de concurrence.
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16 mars 2011
| Chine: La Décision du Conseil d’Etat sur la modification du Règlement d’administration des produits audio et vidéo a été adoptée à la 147ème réunion exécutive du Conseil d’Etat le 16 mars 2011 et est entrée en vigueur le 19 mars 2011. Elle modifie le Règlement sur l'administration de produits audio et vidéo (2001). L’article 10 de la Décision concerne la licence pour importation de produits audio et vidéo.
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16 mars 2011
| Chine: La Décision du Conseil d’Etat sur la modification du Règlement d’administration des publications a été adoptée à la 147ème réunion exécutive du Conseil d’Etat le 16 mars 2011 et est entrée en vigueur le 19 mars 2011. Elle modifie le Règlement d’administration des publications (2001). L’article 14 de la Décision concerne la publication de manuels pour les écoles primaires et secondaires.
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25 février 2011
| Chine: La loi sur le patrimoine culturel immatériel a été adoptée à la 19e session du Comité permanent du Onzième Congrès national du peuple le 25 février 2011 et entrera en vigueur le 1er juin 2011. Elle protège le patrimoine culturel immatériel tel que la littérature orale traditionnelle, les beaux-arts, la calligraphie, la médecine traditionnelle, le calendrier traditionnel, les sports, etc. (sections 1-6 de l’article 2).
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18 janvier 2011
| Colombie: La Loi n° 1437 de 2011 portant promulgation du Code de Procédure Administrative et du Contentieux Administratif, a été approuvé par le Congrès colombien le 18 janvier 2011. Selon l'article 308 de la présente loi, le nouveau Code entrera en vigueur le 2 juillet 2012, abrogeant le décret n° 01 de 1984 - En vertu duquel le Code du contentieux administratif est modifié, ainsi que toutes les autres dispositions légales contraires.
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23 décembre 2010
| Lituanie: La loi n° XI-1264 du 23 septembre 2010 a été promulguée par le Président de la République de Lituanie le 23 décembre 2010 et entrera en vigueur le 1er février 2011. Elle modifie le Code de procédure pénale, Loi n° IX-785, révisant le paragraphe 1 de l'article 165.
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22 décembre 2010
| Monténégro: La Loi sur la protection juridique des dessins de 2011 a été édictée par le Parlement Monténégrin le 22 décembre 2010 et est entrée en vigueur le 8 janvier 2011. Elle révoque la Loi sur la protection juridique des dessins (2005). Selon cette nouvelle Loi, la procédure d’enregistrement des dessins et modèles industriels est simplifiée pour entrer en conformité avec les règlements européens correspondants.
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22 novembre 2010
| Chine: Les mesures provisionnelles sur les demandes de protection des obtentions végétales de demandeurs de Taïwan sur le continent ont été adoptées conjointement par le Ministère de l'Agriculture et l'Administration forestière de l'État, le 22 novembre 2010, et sont entrées en vigueur le même jour. Elles prévoient les procédures de demande de protection des obtentions végétales en Chine continentale pour les demandeurs en provenance de Taïwan.
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28 octobre 2010
| Chine: La Loi de la République populaire de Chine sur les lois applicables aux étrangers liés à des relations civiles a été adoptée à la 17ème réunion du Comité permanent du onzième Congrès national du peuple le 28 octobre 2010 et entrera en vigueur le 1er avril 2011. Elle modifie les Principes généraux du droit civil, complétant les dispositions de la résolution du choix de la loi en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle.
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10 septembre 2010
| Zimbabwe: L'instrument légal 153 de 2010 a été délivré par le Président du Zimbabwe et publié le 10 Septembre 2010. Il porte entrée en vigueur des Amendements à la loi sur les marques de commerce de 2001 à cette date.
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10 septembre 2010
| Zimbabwe: L'instrument légal 152 de 2010 a été délivré par le Président du Zimbabwe et publié le 10 Septembre 2010. Il porte entrée en vigueur de la loi sur les Tribunaux de propriété intellectuelle [chapitre 26:08] à cette date.
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15 août 2010
| Algérie: La Loi n° 10-05 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, a été promulguée par le Président de la République d’Algérie le 15 août 2010 et elle est entrée en vigueur le 18 août 2010. Elle modifie et complète l'Ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence, modifiant les Articles 2, 4, 5, 24, 73.
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9 août 2010
| Ouganda: La loi sur les marques n° 17 de 2010 a été promulguée par le Président de la République d'Ouganda le 9 août 2010 et est entrée en vigueur le 3 septembre 2010. Elle abroge la loi sur les marques, Chap. 217, 1953, qui ne contenait pas de disposition sur l'enregistrement des marques de service.
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4 août 2010
| Kenya: La nouvelle Constitution du Kenya a été adoptée le 4 août 2010, et est entrée en vigueur le 27 août 2010. Elle remplace la première Constitution du Kenya adoptée en 1963. L’article 11.2(c) de la nouvelle Constitution oblige l'État à "promouvoir les droits de propriété intellectuelle du peuple Kenyan".
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19 juillet 2010
| Colombie: La loi sur le droit d’auteur n° 1403 de 2010 (ou loi “Fanny Mikey”) a été promulguée par le Président de la République le 19 juillet 2010 et est entrée en vigueur le même jour. Elle modifie la loi sur le droit d’auteur n° 23 de 1982 et établit une rémunération au titre de la communication au public aux artistes interprètes et exécutants d’œuvres audiovisuelles.
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30 juin 2010
| Pakistan: La loi sur les douanes de 1969 (IV de 1969), telle que modifiée jusqu'au 30 juin 2010 est la version codifiée la plus récente de la loi du Pakistan sur les douanes de 1969 et intègre des changements de terminologie.
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24 mars 2010
| Chine: La décision du Conseil d'État modifiant le règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle a été promulguée par le Conseil d'État le 24 mars 2010 et est entrée en vigueur le 1er avril 2010. Elle modifie le règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle, 2003 révisant les dispositions sur les atteintes à la propriété intellectuelle.
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26 février 2010
| Chine: La décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale modifiant la loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine a été adoptée lors de la 13e réunion du Comité permanent de la onzième Assemblée populaire nationale le 26 février 2010, et est entrée en vigueur le 1er avril 2010. Elle modifie la loi sur le droit d'auteur, 2001, complétant les dispositions concernant l'intérêt public et le droit d'auteur donné en gage.
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19 janvier 2010
| Lituanie: La loi sur le droit d'auteur et les droits voisins n° XI-656 a été promulguée par le Président de la République de Lituanie le 19 janvier 2010 et est entrée en vigueur le 2 février 2010. Elle modifie la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins n° VIII-1185 du 18 mai 1999, ainsi que les articles 17 et 71 et incorpore l'article 711 sur le contrôle des activités des associations de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins.
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9 janvier 2010
| Chine: La décision du Conseil d'État modifiant le règlement d’exécution de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine a été promulguée par le Conseil d'État le 9 janvier 2010 et est entrée en vigueur le 1er février 2010. Elle modifie le règlement d’exécution de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine 2002, révisant les dispositions sur les brevets et les ressources génétiques.
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