Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
Retour
Institution d'accueil
Conseil de l'Europe (CE)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Mesures prévues par le traité
Notes complémentaires
Notes territoriales
Dates
Entrée en vigueur:
24 mars 1965
Adopté/e:
22 janvier 1965 [ Strasbourg ]
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 034.
Informations historiques
Belgique: signature: 2 février 1965; ratification: 7 février 1968; entrée en vigueur: 8 mars 1968. Notification de dénonciation: 31 décembre 1989, avec effet à compter du 1er janvier 1990, conformément au paragraphe 2 de l'article 13 de l'Arrangement.
Chypre: signature: 23 septembre 1969; ratification: 21 janvier 1970; entrée en vigueur: 22 février 1970. Notification de dénonciation: 31 décembre 1989, avec effet à compter du 1er janvier 1990, conformément au paragraphe 2 de l'article 13 de l'Arrangement.
Espagne: adhésion: 22 septembre 1971; entrée en vigueur: 23 octobre 1971. Notification de dénonciation: 31 décembre 1989, avec effet à compter du 1er janvier 1990, conformément au paragraphe 2 de l'article 13 de l'Arrangement.
Turquie: signature: 24 mai 1974; ratification: 19 décembre 1975; entrée en vigueur: 20 janvier 1976. Notification de dénonciation: 31 décembre 1989, avec effet à compter du 1er janvier 1990, conformément au paragraphe 2 de l'article 13 de l'Arrangement.
Textes disponibles
Protocole (1 Texte)
Protocole (1 Texte)
Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
Dates
Entrée en vigueur:
24 mars 1965
Date du texte:
22 janvier 1965
Textes disponibles
Anglais 
Protocol to the European Agreement on the Protection of Television Broadcasts
PDF
Français 
Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
PDF