Accord relatif à la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la Jamaïque
| Date: | Adopté/e le 17 mars 1994 à Kingston |
|---|---|
| Membres: | Parties contractantes/Signataires |
| Sujet: | Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés |
| Textes disponibles: |


