Accord sur la promotion et la protection de l'investissement dans l'ANASE

Date:Adopté/e le 15 décembre 1987 à Manille
Entrée en vigueur le 2 août 1988
Institution hôte:Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)
Membres:Parties contractantes/Signataires
Sujet:Droit d'auteur, Propriété industrielle
Notes:

Disposition de PI: Article 1.3 (d)

Textes disponibles:
Texte du traité
Anglais

Agreement on Promotion and Protection of Investment in ASEAN (Authentic text) Agreement on Promotion and Protection of Investment in ASEAN (Authentic text), Complete document (pdf) [178 KB]

 

 

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