Aperçu du cadre juridique et réglementaire de la propriété intellectuelle aux États Unis d’Amérique

Contenu

Forme de gouvernement
Relations extérieures, entreprises, commerce et coopération économique

Système de propriété intellectuelle et lois en la matière

Organismes gouvernementaux de réglementation
Cadre réglementaire et questions d'actualité
Application des droits et instances compétentes
Sensibilisation et enseignement
Appartenance à des organismes multilatéraux liés à la propriété intellectuelle

Information générale

Forme de gouvernement

Les États‑Unis d’Amérique sont une république constitutionnelle fédérale et une démocratie représentative comprenant 50 États, le district fédéral de Columbia qui abrite la capitale, Washington, et plusieurs territoires dont un incorporé [1] et cinq non incorporés [2]. Dans ce qui était alors un ensemble de colonies britanniques, 13 futurs États ont déclaré leur indépendance vis‑à‑vis du Royaume de Grande‑Bretagne le 4 juillet 1776; l’indépendance de la république a été reconnue le 3 septembre 1783 à l’issue de la Guerre d’indépendance américaine. D’autres États se sont ensuite rattachés à la république lors de l’expansion vers l’ouest entretenue par l’achat de terres, par des guerres et par l’implantation de colonies.

La Constitution des États Unis d'Amérique actuellement en vigueur a été adoptée le 17 septembre 1787, et ratifiée par tous les États existants le 21 juin 1788. La Constitution est “la loi suprême du pays” (article VI, clause 2) et elle structure le gouvernement fédéral selon une répartition en trois branches, dans le cadre d’un système de partage et d’équilibre des pouvoirs:

L’article premier définit la branche législative, qui consiste en un Congrès bicaméral – soit le Sénat et la Chambre des représentants – doté de pouvoirs “énumérés” (c’est‑à‑dire explicitement énoncés), dont ceux d’approuver les traités et d’adopter des lois à certaines fins restreintes, telles que “[d]e favoriser le progrès de la science et des arts utiles, en assurant, pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs écrits et découvertes respectifs” (section 8, clause 8) et “[d]e réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les divers États, et avec les tribus indiennes” (section 8, clause 3). Le Congrès jouit aussi de pouvoirs implicites au titre de la clause dite “nécessaire et convenable”, qui dispose ce qui suit : “De faire toutes les lois qui seront nécessaires et convenables pour mettre à exécution les pouvoirs ci‑dessus mentionnés et tous autres pouvoirs conférés par la présente Constitution au gouvernement des États‑Unis d’Amérique ou à l’un quelconque de ses départements ou de ses fonctionnaires” (section 8, clause 18).
L’article II confère le pouvoir de la branche exécutive au président, qui est à la fois le chef de l’État et le commandant en chef de l’armée. Le président et le vice‑président sont élus via un système indirect de collège électoral, et non au suffrage direct. Sous réserve de l’accord du Sénat, le président nomme des fonctionnaires pour administrer et faire appliquer les lois et les politiques fédérales, y compris s’agissant de la réglementation en matière de propriété intellectuelle et de l’application de ces droits au niveau fédéral.
L’article III établit la branche judiciaire sous la forme d’une Cour suprême et de cours fédérales inférieures, dont l’institution est décidée par le Congrès, afin d’examiner les affaires exigeant une interprétation et une application de la Constitution des États Unis d'Amérique et des lois et règlements fédéraux qui en découlent. Aujourd’hui, 94 cours fédérales de district peuvent être saisies de nouvelles affaires, et leurs décisions peuvent être portées en appel devant l’une des 12 cours d’appel régionales de niveau intermédiaire. Par ailleurs, la Cour des requêtes contre l’État fédéral est un tribunal spécial saisi de toutes les actions intentées contre le gouvernement fédéral, et le Tribunal de commerce international est spécialisé dans les affaires relatives aux questions douanières et de commerce international. Quant à la Cour d’appel pour le circuit fédéral, c’est une cour d’appel de niveau intermédiaire dotée d’une compétence nationale pour connaître des appels relatifs au droit des brevets, ainsi qu’aux décisions rendues par le Tribunal de commerce international et la Cour des requêtes contre l’État fédéral.

Par conséquent, la Constitution américaine fixe les limites du droit fédéral, en particulier:

les lois constitutionnelles adoptées par le Congrès (qui sont généralement publiées dans les Statutes at Large et codifiées dans le Code compilé des États‑Unis d’Amérique);
les traités constitutionnels ratifiés par le Congrès;
les règles constitutionnelles promulguées par les organismes fédéraux en vertu de la Loi de procédure administrative (habituellement publiées dans le Registre fédéral et codifiées dans le Code de réglementation fédérale, elles tirent en général leur valeur juridique de la doctrine Chevron [3], qui garantit une retenue judiciaire vis‑à‑vis de l’interprétation raisonnable faite par un organisme fédéral d’une loi qu’il administre); et
la jurisprudence issue de la branche judiciaire (qui tire souvent sa valeur juridique du principe du stare decisis de la common law).

Par conséquent, la Constitution américaine ne délègue pas au gouvernement fédéral, ni n’interdit aux États d’exercer sont réservés au peuple ou aux États. Ces derniers ont à leur tour délégué certaines compétences législatives aux institutions locales, aux municipalités, aux comtés, aux villes et aux districts spéciaux. Ainsi, dans le système fédéraliste des États‑Unis d’Amérique, les citoyens sont assujettis à trois niveaux de gouvernement : fédéral, d’État et local. Cependant, toutes les lois sont subordonnées à la Constitution et toute loi qui va à l’encontre de la Constitution est inapplicable. En outre, la législation fédérale constitutionnelle peut primer sur la législation des États, soit expressément, soit implicitement [4](si la loi d’un État entre en conflit avec une loi fédérale ou qu’elle constitue un obstacle pour sa structure et sa finalité, ou si le cadre réglementaire fédéral est si omniprésent qu’il “occupe le terrain” dans cette branche du droit [5]).

Chaque État est un territoire distinct et souverain doté de sa propre constitution et de ses pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires. Témoignant de l’héritage colonial britannique, les cours fédérales et la plupart des tribunaux d’État pratiquent le système de la common law et appliquent le principe du stare decisis (c’est‑à‑dire le respect des précédents); néanmoins, la législation des États‑Unis d’Amérique s’est dans une large mesure écartée du droit britannique, tant sur le fond que sur la procédure, depuis la Révolution américaine. En règle générale, les juges de common law sont habilités à interpréter libéralement les lois tant que le corps législatif n’infirme pas expressément leurs interprétations.

Par ailleurs, l’évolution indépendante de la common law dans la plupart des États a entraîné des différences marquées entre les lois des différents États. Des organisations telles que l’American Law Institute (ALI) et la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL) se sont employées à uniformiser les législations des États en diffusant des modèles de lois fondés sur les principes de la common law, comme par exemple la Loi uniforme des États Unis d'Amérique sur les secrets commerciaux de la NCCUSL, qui a été adoptée par 47 États à ce jour. Quant à l’ALI, il publie les Restatements of the Law, qui résument l’état actuel de la common law américaine pour les objets ancrés dans cette common law en se fondant sur le consensus de la communauté juridique du pays, ainsi que les Principles of the Law, qui décrivent la forme que devrait prendre la loi concernant certains sujets pour lesquels des orientations juridiques sont nécessaires.

Conformément à la doctrine Erie [6], les cours fédérales n’ont plus pleins pouvoirs pour légiférer, sauf s’il est question d’une interprétation du droit fédéral (c’est‑à‑dire qu’il n’y a pas de common law fédérale générale en dehors du stare decisis), et ces cours doivent appliquer la législation de l’État, y compris la common law de l’État, en l’absence de question d’ordre fédéral dans les affaires opposant des habitants d’États différents. En outre, seule la Cour suprême des États‑Unis d’Amérique (et non n’importe quelle cour fédérale) peut lier les tribunaux d’État à une interprétation de la Constitution ou d’une quelconque loi fédérale.

Il importe encore de souligner que, pour comprendre pleinement la législation des États‑Unis d’Amérique au niveau fédéral ou des États, il convient d’étudier la jurisprudence pour déterminer comment les juges ont interprété telle ou telle loi ou règle codifiée.

Des interprétations excessives de certains passages de la Constitution américaine, tels que la clause sur le commerce (article premier, section 8, clause 3), ont débouché sur une extension du droit fédéral dans des domaines liés à la propriété intellectuelle comme, par exemple, la réglementation des produits pharmaceutiques, la législation antitrusts et les marques. Cette tendance s’est parfois traduite par des régimes qui ont supplanté les lois des États, comme la Loi fédérale sur les produits alimentaires, pharmaceutiques et cosmétiques mise en vigueur par la Food and Drug Administration mais, dans le cas de la législation antitrusts et des marques, des lois rigoureuses coexistent aux niveaux fédéral et des États.

Relations extérieures, entreprises, commerce et coopération économique

Les États‑Unis d’Amérique ont une forte présence politique, militaire et économique au niveau mondial. L’économie y est mixte avec une tendance au capitalisme, marquée par de solides infrastructures et une bonne productivité. Le pays reste à la pointe dans les domaines de l’innovation scientifique et technologique, des arts et des affaires.

Les États‑Unis d’Amérique, qui sont un membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, abritent aussi le siège de l’Organisation à New York. En tant que membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique‑Nord, une alliance militaire axée sur la sécurité, ils se sont engagés à la défense mutuelle contre des attaquants extérieurs. Leur adhésion à l’Organisation des États américains vise également à la collaboration multilatérale. Quant à l’Accord de libre‑échange nord‑américain, il a créé un bloc commercial trilatéral entre les États‑Unis d’Amérique, le Canada et le Mexique.

Système de propriété intellectuelle et lois en la matière

Organismes gouvernementaux de réglementation

Le Congrès a délégué ses pouvoirs aux organismes fédéraux suivants:

l’Office du droit d’auteur des États‑Unis d’Amérique, relevant de la Bibliothèque du Congrès (enregistre les revendications de droit d’auteur et consigne les transferts de droits au titre de la Loi sur le droit d'auteur, conformément à l’article premier, section 8, clause 8 de la Constitution américaine);
l’Office des brevets et des marques des États‑Unis d’Amérique (USPTO), relevant du Département du commerce (délivre les brevets dans le pays au titre de la Loi sur les brevets, conformément à l’article premier, section 8, clause 8 de la Constitution et enregistre les marques au titre de la loi Lanham, conformément à la clause sur le commerce, article premier, section 8, clause 3 de la Constitution);
la Food and Drug Administration (FDA) des États‑Unis d’Amérique, relevant du Département de la santé et des services sociaux (administre la Loi fédérale sur les produits alimentaires, pharmaceutiques et cosmétiques, en se chargeant notamment de l’exclusivité des données, des prolongations de durée des brevets et d’autres formes sui generis de propriété intellectuelle concernées par la Loi);
l’Office de la protection des obtentions végétales, relevant du Département de l’agriculture (administre la Loi sur la protection des obtentions végétales en délivrant des certificats de protection aux obtenteurs); et
la Commission des arts et de l’artisanat indiens, relevant du Département de l’intérieur (administre la Loi sur les arts et l'artisanat indiens).

Cadre réglementaire et questions d’actualité

Droit d’auteur

Aux États‑Unis d’Amérique, la protection au titre du droit d’auteur a été instituée par la clause 8 (la clause relative au droit d’auteur) de la section 8 de l’article premier de la Constitution des États-Unis d'Amérique: “Le Congrès a le pouvoir [...] de favoriser le progrès de la science et des arts utiles en assurant, pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs écrits et découvertes respectifs”. Actuellement, les dispositions réglementaires relatives au droit d’auteur sont codifiées dans le titre 17 du code des États Unis d'Amérique. Le règlement fédéral relatif au droit d’auteur se trouve dans le titre 37 du code des règlements fédéraux. La loi fédérale sur le droit d’auteur a remplacé la loi des États sur le droit d’auteur (tant sur le plan de la protection que de l’application) depuis 1978.

Si le droit d’auteur prend automatiquement naissance au moment de la création d’une œuvre originale, il n’en reste pas moins que l’enregistrement auprès du bureau du droit d’auteur est avantageuse en cas de litige relatif au droit d’auteur et qu’il est nécessaire d’obtenir des dommages‑intérêts forfaitaires en cas d’atteinte au droit d’auteur.

Les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés sont protégés en vertu de la loi américaine sur le droit d’auteur, même s’ils bénéficient d’une protection plus restreinte que les autres œuvres protégeables.

Contrairement à beaucoup d’autres pays, les États‑Unis d’Amérique ne reconnaissent pas le droit moral des auteurs (une notion traditionnelle de droit civil) dans le cadre la loi sur le droit d’auteur — l’intérêt de l’auteur vient après celui du public (à savoir la création et la diffusion de davantage d’œuvres). L’exception est la loi de 1990 sur les droits des artistes du domaine des arts visuels (VARA), qui fait partie du code relatif au droit d'auteur mais s’applique uniquement aux œuvres d’art visuel et prend uniquement en considération les droits à l’attribution et à l’intégrité. Les États‑Unis d’Amérique ont stipulé que le droit moral (tels qu’exigés par la Convention de Berne) sont suffisamment traités, au niveau fédéral et au niveau des États, dans d’autres notions juridiques, telles que:

la diffamation
la substitution de produits
la loi sur les marques (p. ex., l’alinéa 43 de la loi Lanham, qui traite de la publicité trompeuse)
le droit au respect de la vie privée
le droit des contrats

Quelques États disposent de lois sur le droit moral, qui peuvent toutefois être supplantées par la loi fédérale, en particulier par la VARA.

La législation américaine n’établit pas de distinction entre le droit d’auteur et les droits connexes ou voisins.

Les accords internationaux de premier plan qui ont une incidence sur la loi américaine sur le droit d’auteur sont les suivants:

Brevets et modèles d’utilité

Aux États‑Unis d’Amérique, le droit des brevets a été institué par la clause 8 de la section 8 de l’article premier de la Constitution des États-Unis d'Amérique: “Le Congrès a le pouvoir [...] “de favoriser le progrès de la science et des arts utiles en assurant, pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs écrits et découvertes respectifs”. Le Congrès a mis en œuvre le droit des brevets dans le cadre d’un système de brevets basé sur le principe du premier inventeur (par opposition au système du premier déposant plus commun), qui est codifié dans le titre 35 du code des États Unis d'Amérique, et a délégué à l’USPTO l’autorité sur le système des brevets. Les règlements fédéraux en matière de brevets se trouvent dans le titre 37 du code des règlements fédéraux. Les brevets sont exclusivement régis par la législation fédérale.

L’USPTO publie régulièrement le Manuel de procédure d'examen en matière de brevets (MPEP) à l’usage des conseils en brevets, des agents et des examinateurs. Au moyen d’exemples, le MPEP décrit l’ensemble des lois et règlements qui doivent être respectés lors de l’examen des demandes de brevet.

Les trois types de brevets ci‑après peuvent être délivrés:

brevets d’utilité (pour tout procédé, machine, article de fabrication, composition de matière nouveau, utile et non évident ou pour toute amélioration nouvelle, utile et non évidente de ces derniers),
brevets de dessin ou modèle (pour tout dessin ou modèle nouveau, original et ornemental pour un article de fabrication), et
brevets de plante (pour toute variété végétale multipliée par voie végétative distincte et nouvelle, à l’exclusion des plantes multipliées par tubercules).

Actuellement, la durée de validité des brevets d’utilité est de vingt ans à compter de la première date de dépôt mais elle peut être prolongée afin de compenser le retard lié à l’obtention de l’approbation de l’Agence fédérale des produits alimentaires et médicamenteux (FDA) en vertu de la Drug Price Competition and Patent Term Restoration Act (également connue sous le nom de loi Hatch‑Waxman), qui a modifié et qui a été incorporée dans la Federal Food, Drug, and Cosmetic Act (FDCA). La même modification permet également d’obtenir un quasi‑droit de brevet sous la forme d’une approbation exclusive de la FDA, qui équivaut à l’exclusivité commerciale, pour les fabricants de génériques. En outre, l’exclusivité commerciale est accordée aux médicaments orphelins spécialement développés pour traiter des maladies rares en vertu de la Orphan Drugs Act, également administrée par le FDA et incorporée dans la FDCA.

Les accords internationaux de premier plan qui ont une incidence sur la loi américaine sur les brevets sont les suivants:

La législation des États‑Unis d’Amérique ne confère pas de protection aux modèles d’utilité.

Dessins et modèles industriels

La législation des États‑Unis d’Amérique ne prévoit expressément de protection pour les dessins et modèles industriels. Toutefois, en fonction de leurs caractéristiques, les dessins et modèles industriels peuvent être protégés en tant que brevets de dessin ou modèle, au titre du droit d’auteur ou en tant qu’habillage commercial.

Les accords internationaux de premier plan qui ont une incidence sur la loi américaine sur les dessins et modèles industriels sont les suivants:

Marques

Aux États‑Unis d’Amérique, la protection des marques a été instituée par la clause 3 (la clause relative au commerce) de la section 8 de l’article premier de la Constitution des États-Unis d'Amérique: “Le Congrès a le pouvoir [. . .] “de réguler le commerce avec les pays étrangers, entre les différents États et avec les tribus indiennes”. Actuellement, les marques sont protégées en vertu du système fédéral d’enregistrement, codifié dans la loi Lanham (titre 15, chapitre 22, du code des États Unis d'Amérique) et administré par l’USPTO et en vertu de la jurisprudence des États, en particulier le délit de concurrence déloyale. Tant les marques enregistrées au niveau fédéral (qui doivent être utilisées dans le commerce entre États) que celles qui relèvent de la jurisprudence peuvent être protégées en vertu de la loi Lanham.Toutefois, l’enregistrement fédéral confère certains avantages, tels que le transfert de la charge de la preuve au titulaire dans une procédure judiciaire pour atteinte aux droits. Les règlements fédéraux relatifs aux marques se trouvent dans le titre 37 du code des règlements fédéraux. Les codifications de la jurisprudence et des règlements locaux relatifs aux marques varient en fonction de l’État.

L’USPTO publie régulièrement le Manuel de procédure d'examen en matière de marques (TMEP) à l’usage des conseils en marques et des examinateurs. Au moyen d’exemples, le TMEP décrit l’ensemble des lois et règlements qui doivent être respectés afin de demander l’enregistrement d’une marque et de maintenir en vigueur les droits attachés à une marque enregistrée aux États‑Unis d’Amérique.

La législation fédérale américaine établit une distinction entre les marques commerciales (destinées à identifier un produit), les marques de service (destinées à identifier un service), les marques collectives (destinées à identifier un niveau de qualité ou d’autres caractéristiques déterminées par une organisation), les marques de certification (destinées à indiquer les accords de suivi entre les fabricants et homologuant les essais ou entre les organismes de certification) et les indications géographiques (destinées à identifier une origine géographique). La loi Lanham protège toutes ces marques ainsi que les noms de domaine, certains noms commerciaux et certaines formes d’habillage commercial.

Les accords internationaux de premier plan qui ont une incidence sur la loi américaine sur marques sont les suivants:

Autres domaines de la propriété intellectuelle

Protection des obtentions végétales

La loi sur la protection des obtentions végétales (PVPA) confère aux obtenteurs jusqu’à 25 ans de contrôle exclusif sur les obtentions végétales reproduites par voie sexuée (par semences) ou multipliées par tubercules et qui sont nouvelles, distinctes, homogènes et stables. La protection au titre de la loi PVPA est différente des brevets de plante, qui sont limités aux plantes de reproduction asexuée et ne s’appliquent pas aux plantes multipliées par tubercules. Les plantes qui peuvent être protégées en vertu de la loi PVPA peuvent également remplir les conditions requises pour être protégées par des brevets d’utilité [7]. La réglementation fédérale portant application de la loi PVPA figure au titre 7 de la section 97 du Code de la réglementation fédérale.

Les principaux accords internationaux ayant une incidence sur la législation des États‑Unis d’Amérique concernant la protection des obtentions végétales sont notamment les suivants:

Renseignements non divulgués (secrets d'affaires)

Les renseignements non divulgués ou secrets d’affaires sont traditionnellement protégés par la common law de chaque État, et en particulier la notion de délit de concurrence déloyale. Le paragraphe 757 du Restatement (First) of Torts (premier Recueil des règles du droit de la responsabilité délictuelle) de l’American Law Institute contient la définition commune de l’expression “secret d’affaires” qui est appliquée aux États‑Unis d’Amérique depuis 1939. En parallèle, la loi uniforme sur les secrets d'affaires, publiée par la NCCUSL, a permis d’uniformiser davantage les législations : seuls trois États n’ont pas encore adopté cette loi type (le Massachusetts, New York et le New Jersey). Le droit des contrats de chaque État joue lui aussi un rôle dans la protection des secrets d’affaires : des accords de non‑divulgation et des clauses de non‑concurrence sont souvent utilisés pour empêcher la divulgation.

En vertu de la loi sur l'espionnage économique, le vol ou le détournement d’un secret d’affaires constituent un crime fédéral lorsqu’ils sont commis dans l’intérêt de puissances étrangères ou à des fins économiques ou commerciales.

Par ailleurs, l’Administration fédérale des produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA) maintient une exclusivité limitée pour les produits soumis à l’approbation en vertu de la loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les produits cosmétiques (FDCA). Cette exclusivité est limitée car les fabricants de génériques ont le droit de s’appuyer sur des données soumises par des innovateurs une fois écoulée une durée déterminée, conformément à la loi sur la concurrence en matière de prix des médicaments et la restauration de la durée des brevets (également appelée loi Hatch‑Waxman), qui a modifié la loi FDCA et a été incorporée dans celle‑ci.

Les principaux accords internationaux ayant une incidence sur la législation des États‑Unis d’Amérique en matière de renseignements non divulgués sont notamment les suivants:

Nouveaux domaines de la propriété intellectuelle

Ressources génétiques

Le droit codifié des États‑Unis d’Amérique ne prévoit pas explicitement la protection des ressources génétiques, mais il a été question de ces ressources aussi bien dans le droit fédéral que dans la jurisprudence des États.

Savoirs traditionnels et expressions culturelles

La loi de 2000 sur les arts et l’artisanat indiens (IACA) a été adoptée pour encourager le développement des arts et de l’artisanat amérindiens, protéger et préserver le patrimoine culturel et empêcher que des entités commerciales n’associent faussement leurs produits ou services aux peuples autochtones. Le Conseil des arts et de l’artisanat indiens peut soumettre les affaires de violation de l’IACA au Bureau fédéral d’investigation et recommander l’ouverture d’un procès pénal ou d’une procédure civile au ministre de la justice des États‑Unis d’Amérique. Les sanctions pénales et civiles applicables peuvent revêtir la forme d’amendes élevées et de peines d’emprisonnement.

La base de données des insignes officiels des tribus amérindiennes maintenue par l’Office des brevets et des marques des États‑Unis d’Amérique (USPTO) a été établie par la loi de mise en œuvre du Traité sur le droit des marques de 1998 dans le but d’enregistrer et d’aider à protéger les emblèmes ou dessins de toute tribu amérindienne reconnue au niveau fédéral ou par les États – notifiées à l’USPTO par la tribu en question – en prouvant l’existence d’un lien entre la tribu et son insigne. Par exemple, l’enregistrement d’un insigne peut justifier de rejeter la demande d’enregistrement de la marque d’un tiers si celle‑ci contient l’insigne en question.

Application des droits et instances compétentes

Application sur le plan pénal

La loi de procédure pénale des États‑Unis d’Amérique repose sur la jurisprudence constitutionnelle fédérale ainsi que des lois fédérales et des États qui régissent la création et le fonctionnement des organismes chargés de l’application des lois, les systèmes pénitentiaires et les procédures pénales.

Les titulaires de droits d’auteur doivent défendre activement leurs droits. Le Bureau fédéral d’investigation des États‑Unis d’Amérique enquête sur certaines affaires d’atteintes relevant du droit pénal, mais uniquement après avoir reçu une plainte du titulaire des droits d’auteur. Des poursuites pénales peuvent être engagées en cas d’atteinte intentionnelle aux droits d’auteur, de fausse mention de réserve du droit d’auteur, de retrait frauduleux de la mention de réserve du droit d’auteur, de fausses allégations dans les demandes d’enregistrement de droits d’auteur et pour certains actes de contournement et de collision concernant les informations sur le régime des droits d’auteur. Les sanctions pénales peuvent revêtir la forme d’amendes et de peines d’emprisonnement.

Des sanctions pénales peuvent être appliquées à l’utilisation de marques dans les cas de contrefaçon de produits ainsi qu’à la diffusion de renseignements relevant de secrets d’affaires, conformément à la loi sur l'espionnage économique. Au sein du Ministère de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security), l’Administration des douanes et de la protection des frontières des États‑Unis d’Amérique (U.S. Customs and Border Protection) joue un rôle actif dans l’application des droits de propriété intellectuelle, notamment en procédant à l’identification et à la saisie des produits contrefaits. De son côté, la Section de la criminalité informatique et de la propriété intellectuelle (Computer Crime and Intellectual Property Section) du Ministère de la justice des États‑Unis d’Amérique supervise les activités nationales de lutte contre la criminalité en matière de propriété intellectuelle.

Application sur le plan civil

Les procédures judiciaires fédérales impliquant des procès entre particuliers sont régies par le règlement fédéral de procédure civile (Federal Rules of Civil Procedure, FRCP). De nombreux États ont adopté des règles de procédure civile élaborées d’après le modèle du FRCP, même si d’autres, tels que New York et la Californie, sont des exceptions notables. La législation des États concernant la procédure civile peut prendre la forme de lois codifiées adoptées par le parlement d’État ou de règles pour les tribunaux promulguées par la cour suprême de chaque État.

Quelques aspects notables de la procédure civile des États‑Unis d’Amérique sont énumérés ci‑dessous:

Importante communication préalable;
La procédure repose dans une large mesure sur des témoignages directs livrés dans le cadre d’une déposition ou devant un jury;
Importante pratique de “law and motion” (présentation de requêtes et d’arguments juridiques au tribunal) préalable aux procès et visant à déboucher sur un référé ou un règlement par accord des parties;
Recours collectifs en justice avec option de retrait; et
Les parties prennent en charge leurs propres frais d’avocat (la “règle américaine”, par opposition à la “règle anglaise” selon laquelle le perdant paie).

Les tribunaux fédéraux des États‑Unis d’Amérique ont compétence ratione materiae exclusive en matière de droit des brevets. Les titulaires de brevets peuvent engager des actions auprès de la Commission du commerce international (ITC) au lieu, ou en sus, du système judiciaire civil fédéral. Toutefois, des mesures injonctives – la cessation obligatoire des importations des produits à l’origine de la violation sur le territoire des États‑Unis d’Amérique – sont les seules réparations que l’ITC peut imposer, par opposition à des dommages‑intérêts. Les questions ayant trait à la validité des brevets peuvent également être soumises à la Commission des recours et des collisions en matière de brevets des États‑Unis d’Amérique, qui relève de l’USPTO.

Les tribunaux fédéraux des États‑Unis d’Amérique ont également compétence ratione materiae exclusive en matière de droits d’auteur. Une réparation équitable, des dommages‑intérêts et le remboursement des frais d’avocat peuvent être accordés au plaignant. Les réclamations pour atteinte aux droits d’auteur à l’encontre des États‑Unis d’Amérique qui n’ont pas été initiées dans un pays étranger doivent être déposées auprès de la Cour des réclamations fédérales des États‑Unis d’Amérique dans les trois ans à compter des actes de violation. Seuls des dommages‑intérêts peuvent être accordés dans les procès à l’encontre du Gouvernement des États‑Unis d’Amérique.

Le droit des marques est presque exclusivement appliqué au moyen de procès privés, et l’incapacité d’empêcher activement les utilisations illicites par des tiers peut avoir pour conséquence la perte de la protection. Selon les réclamations déposées et les réparations demandées, les affaires peuvent être portées devant les tribunaux d’État ou devant les tribunaux fédéraux. Les affaires concernant le statut d’une marque ou d’une demande d’enregistrement de marque peuvent également être soumises à la Commission des audiences et recours en matière de marques, qui relève de l’USPTO.

La Cour d’appel pour le circuit fédéral est la seule cour d’appel intermédiaire ayant une compétence ratione materiae au lieu d’une compétence territoriale [8]. Le circuit fédéral joue un rôle important en matière de propriété intellectuelle, ayant une compétence exclusive sur les appels concernant des affaires de brevets ainsi que sur les appels issus de la Cour des réclamations fédérales, de la Commission des recours et collisions en matière de brevets, de la Commission des audiences et recours en matière de marques et de la Commission du commerce international des États‑Unis d’Amérique. Seules la législation fédérale et les décisions de la Cour suprême des États‑Unis d’Amérique peuvent primer sur les décisions du circuit fédéral.

Sensibilisation et enseignement

L’USPTO offre des programmes d’enseignement sur les questions d’application, de brevets, de marques et de droits d’auteur par l’intermédiaire de l’Académie mondiale de la propriété intellectuelle [9]. La plupart des écoles de droit américaines et, dans bien des cas, d’autres types de programmes d’enseignement supérieur proposent des programmes ou des cours portant sur des questions de propriété intellectuelle.

Parmi les groupes non gouvernementaux en activité qui s’emploient à faire connaître la propriété intellectuelle aux États‑Unis d’Amérique, on citera:

American Bar Association Section of Intellectual Property Law (Association des avocats américains, Section du droit de la propriété intellectuelle) [10]
American Intellectual Property Law Association (AIPLA) (Association américaine du droit de la propriété intellectuelle) [11]

Appartenance à des organismes multilatéraux liés à la propriété intellectuelle

Les principaux accords et organismes multilatéraux liés à la propriété intellectuelle dont les États‑Unis d’Amérique sont signataires ou membres sont les suivants:

Notes:

1. L'atoll Palmyra, où la Constitution des États-Unis d'Amérique s'applique de la même façon qu'aux gouvernements locaux et qu'aux habitants des États fédéraux.

2. Il s'agit de Guam, des Îles Mariannes du Nord, de Porto Rico et des Îles Vierges américaines, où la Constitution des États-Unis d'Amérique ne s'applique que partiellement.

3. Chevron U.S.A., Inc. c. Natural Resources Defense Council, Inc., 467 U.S. 837 (1984) (qui énonce la doctrine de retenue administrative de la Cour suprême, compte tenu de la délégation de pouvoirs au titre d'une loi du Congrès, et en l'absence de limitations expresses dans la Constitution des États-Unis d'Amérique).

4. Gibbons c. Ogden, 22 U.S. 1 (1824).

5. Voir Florida Lime & Avocado Growers, Inc. c. Paul, 373 U.S. 132, 142-43 (1963); Crosby c. Nat’l Foreign Trade Council, 530 U.S. 363, 372-73 (2000); Gade c. Nat’l Solid Wastes Mgmt. Ass’n, 505 U.S. 88, 98 (1992).

6. Erie Railroad Co. c. Tompkins, 304 U.S. 64 (1938) (affirmant de manière assez radicale que les cours fédérales des États-Unis d'Amérique ne doivent pas établir leur propre common law, mais appliquer la common law de l'État concerné lorsqu'elles sont saisies d'actions relevant de la législation d'État dans des affaires qui font intervenir des parties de citoyennetés diverses, ou résidant dans des États différents).

7. J.E.M. Ag Supply, Inc. c. Pioneer Hi-Bred International, Inc., 534 U.S. 124 (2001).

8. Titre 28 de l’U.S.C., article 1295 (2009) (article définissant la compétence du circuit fédéral).

9. Voir http://www.uspto.gov/ip/training/index.jsp.

10. Voir http://www.abanet.org/intelprop/.

11. Voir http://www.aipla.org/.