Lois |
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)- Loi du 22 avril 2008 modifiant la loi n° 121/2000 du droit d'auteur et des droits connexes au droit d'auteur et sur l'amendement de la loi sur le droit d'auteur (2008)
- Loi n° 184/2008 modifiant la Loi sur la protection des obtentions végétales (2008)
- Loi n° 527/1990 du 27 novembre 1990 sur les inventions et les propositions de rationalisation (modifiée en dernier lieu par la loi n° 378/2007) (2007)
- Loi n° 221/2006 Coll. du 25 avril 2006 portant application des droits de propriété industrielle et modification des lois de protection de la propriété industrielle (Loi sur l'application des droits de la propriété industrielle) (2006)
- Version consolidée de la Loi n° 121/2000 sur le droit d'auteur et le droits liés au droit d'auteur et sur les modifications apportées à certaines lois (Loi sur le droit d'auteur, telle que modifiée par la Loi n° 81/2005, la Loi n° 61/2006 et la Loi n° 216/2006 (2006)
- Loi n° 529/1991 du 3 décembre 1991 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (modifiée par la loi n° 221/2006) (2006)
- Loi n° 81/2005 du 21 janvier 2005 portant modification de la Loi n° 121/2000 sur le droit d'auteur, les droits liés au droit d'auteur et sur les modifications apportées à certaines lois (Loi sur le droit d'auteur) (2005)
- Loi n° 231/2001 du 17 mai 2001 sur l'opération de la radiodiffusion et la télévision et sur les modifications d'autres lois (2005)
- Loi n° 474/2004 du 22 juillet 2004 portant modification de la loi n° 207/2000 sur la protection des dessins et modèles industriels portant modification de la Loi n° 527/1990 sur les inventions, les dessins et modèles industriels et les propositions de rationalisation, dans la version incorporant les règlements ultérieurs (2004)
- Loi n° 358/2004 du 9 juin 2004, portant promulgation du texte intégral de la Loi n° 191/1999 du 29 juillet 1999 relative aux mesures concernant l'entrée, l'exportation et la réexportation de marchandises qui portent atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, et modifiant d'autres lois, tel qu'il résulte des modifications apportées par la Loi n° 121/2000, la Loi n° 260/2002 et la Loi n° 255/2004 du 13 avril 2004 (2004)
- Loi n° 441/2003 du 3 décembre 2003 sur les marques commerciales et qui amende la loi n° 6/2002 relative aux jugements, magistrats, experts et à l'administration judiciaire, et modifications apportées à certaines autres lois (Loi sur les tribunaux et les magistrats) conformément à des règlements ultérieurs (2003)
- Loi n° 452/2001 Coll., du 29 novembre 2001, sur la protection des désignations d'origine et des indications géographiques et sur l'amendement de la Loi relative à la protection des consommateurs (2001)
- Loi n° 408 du 25 octobre 2000 sur la protection des obtentions végétales, portant modification de la loi n° 92 de 1996 sur les variétés végétales, les semences et le matériel de multiplication des plantes cultivées (2000)
- Loi n° 206 de 2000 sur la protection des inventions biotechnologiques, portant modification de la Loi n° 132 de 1989 sur la protection des obtentions végétales et des races animales améliorées - modifiée par la Loi n° 93 de 1996 (2000)
- Loi n° 207/2000 du 21 juin 2000 sur la protection des dessins et modèles industriels, portant modification de la Loi n° 527 de 1990 sur les inventions, les dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation (2000)
- Loi n° 116 du 6 avril 2000, portant modification de certaines lois sur la protection de la propriété industrielle (2000)
- Loi n° 99 du 4 décembre 1963 sur les procédures civiles (telle qu'amendée) (1995)
- Loi n° 141 du 29 novembre 1961 sur la Procédure pénale (telle qu'amendée) (1995)
- Loi n° 273 du 15 octobre 1993 sur certaines conditions de production, de diffusion et de classement des oeuvres audiovisuelles et amendments à d'autres textes législatifs (1993)
- Loi douanière (n° 13 du 15 décembre 1992) (telle qu'amendée) (1992)
- Loi sur les modèles d'utilité (n° 478 du 24 septembre 1992) (1992)
- Loi n° 241 du 14 avril 1992 sur le Fonds d'Etat de la République tchèque destiné à soutenir et encourager l'industrie cinématographique (1992)
- Loi n° 237 du 17 mai 1991 sur les agents de brevets (1991)
|
| |
Règles/Règlements | |
| |
Indications géographiques | |
| |
Littérature juridique en matière de PI | |
| |
Adhésion au traité |
Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)- Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ...
- Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur ...
- Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur ...
- Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ...
- Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ...
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées ...
- Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (29 août 2012)
- Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (12 novembre 2010)
- Protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (10 novembre 2009)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (28 octobre 2009)
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (18 mai 2009)
- Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (23 novembre 2007)
- Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des Biens Culturels en cas de Conflit Armé (8 septembre 2007)
- Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005)
- Protocole de Londres sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (4 août 2005)
- Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005)
- Convention relative au statut des apatrides (17 octobre 2004)
- Convention de Aarhus sur l'accès a l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès a la justice en matière d'environnement (4 octobre 2004)
- Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (29 juin 2004)
- Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (17 mai 2004)
- Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (11 septembre 2003)
- Convention de Helsinki sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (10 septembre 2000)
- Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (22 février 1998)
- Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (22 août 1997)
- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (21 juillet 1996)
- Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (1 janvier 1995)
- Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (1 janvier 1995)
- Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (21 mars 1994)
- Convention sur la diversité biologique (3 mars 1994)
- Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (1 janvier 1993)
- Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (1 janvier 1993)
- Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1 janvier 1993)
- Convention et Statut sur la Liberté du Transit (1 janvier 1993)
- Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1 janvier 1993)
- Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1 janvier 1993)
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (1 janvier 1993)
- Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (1 janvier 1993)
- Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1 janvier 1993)
- Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (1 janvier 1993)
- Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral (1 janvier 1993)
- Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (1 janvier 1993)
- Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (1 janvier 1993)
- Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (1 janvier 1993)
- Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (1 janvier 1993)
- Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (1 janvier 1993)
- Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (1 janvier 1993)
- Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (1 janvier 1993)
- Protocole 2 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (1 janvier 1993)
- Protocole 3 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle (1 janvier 1993)
|
| |
Autres liens |
|
| |
