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Éthiopie (18 textes)

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Lois (15 textes)	Règles/Règlements (3 textes)	Adhésion au traité (29 textes)
Autres liens

Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) Constitution de la République Démocratique fédérale d'Ethiopie (1994) Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Proclamation n° 501/2006 sur l'enregistrement et la protection des marques (2006) Proclamation n° 481/2006 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales (2006) Proclamation n° 482/2006 sur l'accès aux ressources génétiques, aux savoirs communautaires et aux droits communautaires (2006) Proclamation n° 410/2004 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins (2004) Proclamation sur la recherche et la conservation du patrimoine culturel n° 209/2000 (2000) Proclamation n° 123/1995 concernant les inventions, les inventions mineures et les dessins et modèles industriels (1995) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Proclamation n° 686/2010 sur l'enregistrement commercial et les licences d'affaires (2010) Proclamation n° 622/2009 sur les douanes (2009) Code pénal de la République fédérale démocratique d'Ethiopie de 2004 (2005) Proclamation n° 280/2002 sur les investissements (2002) Proclamation n° 176/1999 sur l'administration et le contrôle des médicaments (1999) Proclamation n° 91/1994 concernant la création de la Commission éthiopienne pour la science et la technologie (1994) Proclamation sur les antiquités n° 229/1966 (1966) Code de commerce (1960)

Règles/Règlements	Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle) Règlement n° 273/2012 du 24 décembre 2012 du Conseil des ministres relatif à l'enregistrement et la protection des marques (2012) Règlement sur les Inventions, inventions mineures et dessins et modèles industriels (1996) Règlement n° 121/1993 du Conseil des ministres sur le transfert de technologie (1993)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (19 février 1998) Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique (25 septembre 1982) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ... Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac ... Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ... Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ... Convention relative aux droits des personnes handicapées (6 août 2010) Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (2 décembre 2008) Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (24 mai 2006) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (13 juillet 2005) Accord portant sur la Création du Fonds Fiduciaire Mondial pour la Diversité des Cultures (21 octobre 2004) Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (29 juin 2004) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (17 mai 2004) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (7 janvier 2004) Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (8 octobre 1994) Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (8 octobre 1994) Convention sur la diversité biologique (4 juillet 1994) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (4 juillet 1994) Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (11 septembre 1993) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (6 octobre 1977) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (2 avril 1970) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (2 avril 1970) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (2 avril 1970) Traités régionaux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Charte Culturelle de l'Afrique (19 septembre 1990) Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Acte constitutif de l’Union Africaine (26 mai 2001) Traité Instituant le Marché Commun de l’Afrique de l’Est et l’Afrique Australe (8 décembre 1994) Traité d'Abuja Instituant la Communauté Economique Africaine (CEA) (12 mai 1994) Accord de Georgetown Relatif à l'Organisation du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (25 mars 1977)

Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

Dernière actualisation: 9 janvier 2013

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