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Textes règlementaires
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Traités administrés par l'OMPI
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Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2020
Modifié jusqu’à :
11 juin 2019
Entrée en vigueur :
29 décembre 1937
Promulgué :
1 juillet 1937
Divers

Lois/Règlements (98 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Promulgué :
10 juillet 2000
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
1 juillet 2002
Promulgué :
27 novembre 2001
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
1 juillet 1996
Promulgué :
16 mars 1996
Marques
Indications géographiques
Principales lois de propriété intellectuelle
1992
Entrée en vigueur :
1 août 1992
Promulgué :
27 février 1992
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
1981
Entrée en vigueur :
22 janvier 1981
Promulgué :
14 juillet 1980
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
14 juillet 2022
Émis :
14 juillet 2022
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
12 novembre 2021
Émis :
12 novembre 2021
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
25 septembre 2020
Émis :
30 juillet 2020
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
25 septembre 2020
Émis :
30 juillet 2020
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
25 septembre 2020
Émis :
30 juillet 2020
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
25 septembre 2020
Émis :
30 juillet 2020
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
14 janvier 2019
Émis :
18 décembre 2018
Marques
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
9 juin 2018
Émis :
8 juin 2018
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
11 octobre 2018
Émis :
9 octobre 2018
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2017
Émis :
13 février 2017
Marques
Concurrence
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
10 avril 2016
Émis :
8 avril 2016
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
2 février 2016
Émis :
2 février 2016
Marques
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
17 décembre 2015
Émis :
17 décembre 2015
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
17 juillet 2015
Émis :
13 juillet 2015
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
17 décembre 2015
Émis :
17 décembre 2015
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
29 octobre 2014
Émis :
29 octobre 2014
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 novembre 2013
Émis :
31 octobre 2013
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
29 décembre 2012
Émis :
29 février 2012
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
7 juin 2011
Émis :
7 juin 2011
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2010
Émis :
26 juillet 2010
Indications géographiques
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
29 octobre 2010
Émis :
21 octobre 2010
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
29 septembre 2010
Émis :
19 avril 2010
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Émis :
28 janvier 2009
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
5 novembre 2009
Émis :
5 novembre 2009
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
22 juillet 2008
Émis :
22 juillet 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Émis :
31 décembre 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
10 octobre 2008
Émis :
10 octobre 2008
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2008
Émis :
25 juillet 2008
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
23 octobre 2007
Émis :
11 octobre 2007
Indications géographiques
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
5 septembre 2007
Émis :
5 septembre 2007
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
2007
Émis :
31 mai 2007
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2006
Émis :
14 décembre 2006
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
13 juin 2006
Émis :
13 juin 2006
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
5 juillet 2006
Émis :
5 juillet 2006
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
19 janvier 2004
Émis :
19 janvier 2004
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2003
Émis :
29 janvier 2003
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
19 septembre 2002
Émis :
19 septembre 2002
Indications géographiques
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Émis :
30 octobre 2001
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
20 septembre 2002
Émis :
20 septembre 2002
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 juillet 2002
Émis :
5 juin 2002
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Émis :
12 décembre 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Émis :
12 décembre 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Émis :
12 décembre 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Émis :
12 décembre 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Émis :
12 décembre 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Émis :
12 décembre 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Émis :
12 décembre 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Émis :
15 décembre 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
29 janvier 2001
Émis :
25 janvier 2001
Marques
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
19 octobre 2001
Émis :
24 juillet 2001
Marques
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
30 juillet 2000
Émis :
28 juillet 2000
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
20 juillet 2000
Émis :
14 juillet 2000
Marques
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
2 février 2000
Émis :
2 février 2000
Marques
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
15 décembre 2000
Émis :
15 décembre 2000
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
31 août 1998
Émis :
18 août 1998
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
30 janvier 1996
Émis :
30 janvier 1996
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
30 janvier 1996
Émis :
30 janvier 1996
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
1 juillet 1996
Émis :
27 juin 1996
Marques
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 juillet 1995
Émis :
23 juin 1995
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
16 novembre 1995
Émis :
16 novembre 1995
Indications géographiques
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
2 février 1993
Émis :
31 décembre 1992
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1993
Émis :
11 novembre 1993
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1992
Entrée en vigueur :
1 août 1992
Émis :
2 juillet 1992
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
23 avril 1991
Émis :
23 avril 1991
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
13 mai 1988
Émis :
13 mai 1988
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1986
Entrée en vigueur :
26 janvier 1986
Émis :
26 janvier 1986
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1985
Entrée en vigueur :
9 mai 1985
Émis :
9 mai 1985
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1984
Entrée en vigueur :
31 mai 1984
Émis :
31 mai 1984
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1981
Entrée en vigueur :
19 mai 1981
Émis :
19 mai 1981
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1981
Entrée en vigueur :
22 janvier 1981
Émis :
22 janvier 1981
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1978
Entrée en vigueur :
5 mai 1978
Émis :
5 mai 1978
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1978
Entrée en vigueur :
20 juin 1978
Émis :
7 juin 1978
Indications géographiques
Textes règlementaires
1976
Entrée en vigueur :
2 février 1976
Émis :
22 janvier 1976
Indications géographiques
Textes règlementaires
1964
Entrée en vigueur :
1 octobre 1964
Émis :
23 septembre 1964
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1964
Entrée en vigueur :
1 octobre 1964
Émis :
20 juillet 1964
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1964
Entrée en vigueur :
1 octobre 1964
Émis :
20 juillet 1964
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1964
Entrée en vigueur :
1 octobre 1964
Émis :
20 juillet 1964
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1964
Entrée en vigueur :
1 octobre 1964
Émis :
20 juillet 1964
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1964
Entrée en vigueur :
1 octobre 1964
Émis :
11 août 1964
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1964
Entrée en vigueur :
1 avril 1964
Émis :
25 février 1964
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Situation au :
1 janvier 2018
Modifié jusqu’à :
31 décembre 2014
Entrée en vigueur :
1 janvier 2003
Adopté/e :
10 avril 2002
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
19 mai 2017
Promulgué :
12 avril 2017
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
31 octobre 2014
Promulgué :
28 juillet 2014
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
15 juillet 2014
Promulgué :
8 juillet 2014
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
8 juin 2010
Promulgué :
8 mars 2010
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
12 juillet 2009
Promulgué :
12 juillet 2009
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
1 mai 2007
Promulgué :
21 avril 2007
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
4 avril 2006
Promulgué :
4 avril 2006
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Promulgué :
21 juillet 2004
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
1 décembre 1999
Promulgué :
23 décembre 1998
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1978
Entrée en vigueur :
21 février 1978
Promulgué :
21 février 1978
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1961
Entrée en vigueur :
29 septembre 1961
Promulgué :
16 août 1961
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1924
Entrée en vigueur :
5 juin 1924
Promulgué :
12 avril 1924
Mise en application des droits

Littérature juridique en matière de PI (5 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Littérature juridique en matière de PI
2022
Modifié jusqu’à :
14 juillet 2022
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Promulgué :
10 juillet 2000
Droit d'auteur
Littérature juridique en matière de PI
2019
Modifié jusqu’à :
2 décembre 2019
Adopté/e :
27 février 1992
Brevets (Inventions)
Littérature juridique en matière de PI
2019
Modifié jusqu’à :
2 décembre 2019
Entrée en vigueur :
1 juillet 1996
Adopté/e :
16 mars 1996
Marques
Indications géographiques
Littérature juridique en matière de PI
2019
Modifié jusqu’à :
2 décembre 2019
Entrée en vigueur :
1 août 1992
Émis :
2 juillet 1992
Brevets (Inventions)
Littérature juridique en matière de PI
2019
Modifié jusqu’à :
11 décembre 2019
Entrée en vigueur :
1 juillet 1996
Émis :
27 juin 1996
Marques

Traités en tant que dépositaire du traité (76 documents) vers Irlande en tant que partie au traité, ci-dessus

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité)
8 décembre 2005
14 janvier 2007
8 juin 1977
7 décembre 1978
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
21 octobre 1950
10 juin 1958
7 juin 1959
27 mai 2005
21 mai 2003
8 octobre 2009
25 juin 1998
30 octobre 2001
21 octobre 1982
15 octobre 1985
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 janvier 1965
19 octobre 1967
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
27 novembre 1963
1 août 1980
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 juin 1960
1 juillet 1961
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
15 décembre 1958
1 juillet 1961
28 septembre 1954
6 juin 1960
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
19 juin 2023
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
7 décembre 1944
4 avril 1947
3 novembre 2001
29 juin 2004
6 décembre 1951
2 octobre 2005
20 octobre 2005
18 mars 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
26 mars 1999
9 mars 2004
26 novembre 1976
2 janvier 1982
16 novembre 1972
17 décembre 1975
14 mai 1954
7 août 1956
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
19 août 1954
22 novembre 1950
21 mai 1952
17 octobre 2000
1 mai 2008
5 octobre 1973
7 octobre 1977
28 juin 2013
30 septembre 2016
24 juin 2012
28 avril 2020
27 mars 2006
16 mars 2009
1 juin 2000
28 avril 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
20 décembre 1996
6 mars 2002
27 octobre 1994
1 août 1996
27 juin 1989
1 décembre 1995
28 avril 1977
19 août 1980
24 mars 1971
7 octobre 1975
19 juin 1970
24 janvier 1978
8 octobre 1968
27 avril 1971
14 juillet 1967
26 avril 1970
26 octobre 1961
18 mai 1964
15 juin 1957
8 avril 1961
14 avril 1891
15 juillet 1892
9 septembre 1886
4 décembre 1887
20 mars 1883
7 juillet 1884
21 mai 2003
27 février 2005
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1 janvier 1995
15 avril 1994
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