Lituanie
(37 textes)
|  |
Lois |
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)- Loi n° VIII-1968 du 26 Septembre 2000 portant approbation du Code pénal (tel que modifiée le Juillet 02, 2010) (2011)
- Code civil de la République de Lituanie du 18 Juillet 2000, loi n° VIII-1864 (modifié en dernier lieu le 12 avril 2011, n° XI-1312) (2011)
- Loi sur la concurrence n° VIII-1099 du 23 mars 1999 (modifiée en dernier lieu le 21 avril 2011 - n° XI-1347) (2011)
- Loi sur la protection juridique des données à caractère personnel du 11 Juin 1996 n° I-1374 (nouvelle version de Février 1, 2008, loi n° X-1444) (2011)
- Code des infractions administratives de Décembre 13,1984 (2011)
- Loi n° XI-1264 du 23 Décembre 2010; amendement à l'article 165 du Code de procédure pénale (2010)
- Loi sur les Douanes n° IX-2183 du 27 avril 2004 (Document mis à jour le 3 avril 2007) (2010)
- Code de procédure pénale, du 14 Mars 2002, loi n° IX-785 (modifiée en dernier lieu le décembre 23, 2010, par la loi n° XI-1264) (2010)
- Code de procédure civile, de Février 28, 2002, loi n° IX-743 (modifiée en dernier lieu le Septembre 23, 2010, par la loi n ° XI-1032) (2010)
- Publicité loi n° VIII-1871 du 18 Juillet, 2000 (telle que modifiée le 22 Juin 2010 par la loi n° XI-923) (2010)
- Loi sur les communications électroniques du 15 avril 2004 n° IX-2135 (modifié en dernier lieu sur Novembre 14, 2008, par la loi n° X-1835) (2008)
- Loi n° IX-117 du 21 décembre 2000, sur la protection de la propriété intellectuelle en matière d'importation et d'exportation de marchandises (2000)
|
| |
Règles/Règlements | Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle)- Ordonnance n° 3R-51 du 29 août 2009, relative à l'approbation sur le formulaire du document délivré par le Bureau d'État des brevets (2010)
- Règlement n° 499 du 20 Décembre 2002 sur la Protection des Indications géographiques et appellations d'origine des produits agricoles et alimentaires (2010)
- Ordonance n° 3R-50, le 18 août 2009, modifiant l'ordonance n° 132 du 3R-Décembre 1, 2005 Le directeur de l'Office national des brevets, portant approbation du Règlement relatif à l'examen des examens et des appels (2009)
- Règlement n° 3R-72 de Septembre 25, 2008, sur l'application de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (2008)
- Règlement n° 1106 du 29 août 2003, sur les conditions de répartition de la rémunération pour la reproduction d'œuvres audiovisuelles ou les œuvres enregistrées sur un phonogramme pour usage personnel (2007)
- Règlement n° 182 du 6 février 2002 sur les conditions de distribution de paiement pour le prêt public des livres et autres publications (2007)
- Ordonnance n° 3R-29 du 24 avril 2006, relative à l'approbation de la procédure de présentation des demandes de brevet européen et des effets des brevets européens dans la République de Lituanie (2006)
- Règlement n° 3R-37 du 30 avril 2004 sur l'enregistrement des marques (2004)
- Ordonnance n° 362 du 20 mai 1992; Conseils en brevets Règlement (Edition de l'Arrêté du Gouvernement de la République de Lituanie n° 539 du 3 mai 2004) (2004)
- Règlement n° 1018 du 12 août 2003, sur la protection des droits moraux des auteurs et artistes interprètes ou exécutants (2003)
- Règlement n° 181 du 6 Février 2002 relatif aux conditions de répartition de la rémunération pour la reproduction reprographique d'œuvres (2002)
- Ordonnance n° 118 du 27 Décembre 2001 relative à la délivrance d'un certificat complémentaire de protection (2001)
- Ordre n° 123 du 29 Décembre 2000 du Bureau des brevets d'État pour la mise en œuvre du droit des marques n° VIII-1981 (2000)
- Règlement n° 36 du 10 ars 1999 sur l'enregistrement des Circuits intégrés (1999)
- Règlement n° 2 Décembre IR/01/98 1998 sur la soumission, l'expertise des demandes de brevet et la délivrance des brevets (1998)
|
| |
Adhésion au traité |
|
| |
Autres liens |
|
| |
Dernière actualisation: 17 septembre 2010
