À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Mali

ML002

Retour

Décret n° 130/PG-RM du 18 mai 1987 portant application de la loi n° 87-17/AN-RM du 9 mars 1987 relative à la protection de la propriété industrielle

 ML002 : Propriété industrielle (Décret application Loi PI), 18/05/1987, n° 130/PG-RM

LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - JANVIER 1990

MALI

Décret portant application de la Loi relative à la protection de la propriété industrielle No 87-18/AN-RM du 9 mars 1987

(N° 130/PG-RM du 18 mai 1987)*

LOIS ET TRAITÉS

ML

1. Les dépôts de demandes de protection en matière de propriété industrielle se font suivant la procédure du dépôt indirect visé à l'article 5 de l'Accord de Bangui du 2 mars 19771•

2. La Direction nationale des industries reçoit les demandes de brevet d'invention, de certificat d'addition, de modèle d'utilité et d'appellation d'origine des déposants domiciliés sur le territoire national.

3. Le greffe du Tribunal de première instance de Bamako reçoit les demandes d'enregistrement de marques de produits ou de services, de dessins ou modèles industriels et de noms commerciaux des dépo- sants domiciliés sur le territoire national.

4. Pour les demandes de brevet d'invention ou de certificat d'addition déposées entre le 24 novembre 1958 et le 30 septembre 1984, les titres de protection sont délivrés par arrêté du ministre chargé de la Propriété industrielle.

Cet arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

* Titre officie/français. Entrée en vigueur: 18 mai 1987. Source: Communication des autorités du Mali. Note: Pour la Loi relative à la protection de la propriété indus-

trielle (No 87-18/AN-RM. du 9 mars 1987). voir les Lois et traités de propriété industrielle. MALI - Texte 1-001.

1 Voir les Lois et traités de propriété industrielle. TRAITÉS MULTILATÉRAUX - Texte 1-005.

5. Les marques de fabrique ou de commerce déposées entre le 24 novembre 1958 et le 30 septembre 1984 sont enregistrées au ministère chargé de la Propriété industrielle.

L'enregistrement fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

6. Les montants des taxes instituées pour les demandes de brevet d'invention et de certificat d'addition et pour les demandes d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce sont fixés par arrêté interministériel du ministre chargé des Finances, du ministre chargé de la Propriété industrielle et du ministre de la Justice.

7. Les actes de cession, concession de licences, mutation par décès, transfert, mise en gage ou main- levée, toutes indications comportant changement d'adresse, de nom, de raison sociale ou de forme juri- dique, portant sur des brevets d'invention, certificats d'addition, marques de fabrique ou de commerce, dessins ou modèles industriels sont enregistrés aux registres spéciaux tenus au ministère chargé de la Propriété industrielle et dans les registres du greffe du Tribunal de première instance.

8. Le ministre du Développement industriel et du Tourisme et le ministre de la Justice, garde des Sceaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

MALI - Tex! 1-002