À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Mauritanie

MR029

Retour

Décret n° 2015-120 du 2 juillet 2015 relatif aux indicateurs de suivi de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

 Décret n° 2015-120 relqtif qux indicateurs de suivi de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

:

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur-Fraternite--Justice

PREMIER MINISTERE

VISA:

DGLTEJ DGFP CF

;__.. ·' : r- ~ • { .' ...... .,. -

LE PREMIER MINISTRE

Sur rapport du Ministre de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique ;

• Vu la Constitution du 20 juillet 1991, revisee en 2006 et 2012; • Vu la loi 2010-043 du 21 juillet 2010, modifiee, relative al'Enseignement Superieur et

ala Recherche Scientifique ; • Vu le decret n° 157-2007 du 06 septembre 2006 relatif au Conseil des Ministres, et

aux attributions du Premier Ministre et des Ministres ;

• Vu le decret n° 183-2014 du 20 aout 2014 portant nomination du Premier Ministre; • Vu le decret n° 184-2014 du 21 aofit 2014 portant nomination des membres du

Gouvernement ;

• Vu le decret n° 006-2014 du 06 janvier 2014 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique et !'organisation de !'administration centrale de son departement;

Le Conseil des Ministres entendu le 29 avril 2015 ;

Decrete:

Article premier: En application des dispositions de la loin° 2010-043 du 21 juillet 2010, particulierement celles de !'article 2, le present decret fixe les indicateurs obligatoires pour le Tableau de Bord de gouvemance de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique, et prevoie la creation d'un annuaire statistique pour le secteur.

1

Chapitre I - Definitions et Concepts Q Article 2 : Le Tableau de Bord, prevu par le present decret, designe l'ensemble des indicateurs et des donnees etablis pour structurer la gouvemance du secteur de l'enseignement r · superieur et la recherche scientifique et promouvoir la bonne gestion des etablissements.

Il comprend des donnees et des indicateurs produisant l'annuaire statistique de l'enseignement superieur et de la recherche scientifique qui reflete chaque annee de fa9on synthetique l'etat du secteur.

Article3. Les Indicateurs choisis dans ce tableau de bord, fixes dans l'article 5 ci-apres, ont pour objectifs de permettre au gouvemement de disposer d'outil d'aide a la decision afin d'exercer un suivi des institutions du superieur, de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs et l'etat d'avancement des differents plans d'actions et de deceler a temps les contraintes problemes rencontres.

Ces indicateurs peuvent servir de criteres d'appreciation pour les differentes validations, approbations et accreditations prevues par les textes legislatifs et reglementaires relatifs a l'enseignement superieur, la recherche scientifique et !'innovation.

Article 4. L'annuaire statistique apporte des informations essentielles brutes dont ont besoin les decideurs et les utilisateurs pour apprecier les resultats obtenus, identifier les contraintes et formuler de maniere eclairee la politique de l'enseignement superieur.

Chaque etablissement d' enseignement superieur et/ou de recherche scientifique est tenu de

collecter les donnees necessaires afin de contribuer a la production de l'annuaire statistique national.

Chapitre II -les indicateurs de l'enseignement superieur

Article 5 : L'observation des indicateurs dans le tableau suivant est obligatoire pour l'orientation, le suivi et l'evaluation du systeme public et prive de l'enseignement superieur et de la recherche scientifique :

1. Contexte Tab.1 lndicateurs socio-economiques, demographiques socio- Tab.2 lndicateurs socio-economiaues, demo.araphiaues

economique, Tab.3 Part de /'education dans le budQet oeneral de l'Etat Tab.4demographiqu Depenses par cateQories, enseignement superieur et recherche scientifique

e et financier Tab.5 Part des institutions du Budget de l'Enseignement superieur 2.1 Taux Brut d'Admission 2.2 Taux Net d'Admission 2.3 Taux de Transition Secondaire -> Suoerieur 2.4 Taux d'acces olobal a l'enseionement suoerieur

2. Acces et 2.5 Taux Brut de Scolarisationscolarisation 2.6 Taux Net de Scolarisation 2.7 Taux d'acces oar niveau (LMD) 2.8 Esperance de vie sco/aire 2.9 Nombre d'etudiants oour 100 000 habitants

2

IDistribution (%) des nouveaux inscrits dans /es domaines d'etude (CITE 2.10 1997) selon le baccalaureat d'ori.oine

ttudiants mauritaniens boursiers al'etranger par niveau et domaine d'etude 2.11 (Domaines d 'etudes et de formation de la CITE1997)

2.12 ttudiants etranqers inscrits dans Jes institutions mauritaniennes 2.13 Repartition des etudiants mauritaniens par aae et par qenre 2.14 Repartition des etudiants par domaine (niveau classification CITE, 2013) 3.1 Taux de promotion effectif ou Taux de Transition Effectif

3.2 Taux de promotion apparent

3.3 Taux de redoublement 3.4 Pourcentage de redoublants 3.5 Taux d'abandon 3.6 Taux de survielretention 3.7 Coefficient d 'efficacite interne (CEI) 3.8 Coefficient d'efficacite interne « redoublements » 3.9 Coefficient d 'efficacite interne « abandons » (ou hors redoublement)

3. Efficacite 3.10 Coefficient d'Alourdissement de la Depense (CAD) interne 3.11 Taux de transition d'un niveau a/'autre (LMD)

3.12 Taux d'achevement d'un cycle LMD 3.13 Pourcentage de licences obtenues en 3 ans 3.14 PourcentaQe de masters obtenus en 2 ans 3.15 Pourcenta_qe de theses obtenues en 3ans 3.16 Pourcentage de diplomes d'inaenieurs obtenus en 3ans

Pourcentage des etudiants du superieur inscrits dans /es formations 3.17 professionnelles et techniques 3.18 Pourcentaqe des filieres professionnelles et techniques 3.19 Evolution des effectifs par domaine d'etude et type de formation 4.1 tvolution du nombre d'enseignants par institution 4.2 tvolution du nombre d'enseignants par diplome academique 4.3 Repartition des enseiqnants par tranche d'age et par genre

4. Personnel Nombre d'enseignants exerr;ant aplein temps au superieur et autres 4.4 suivant le qrade, par institution et par qenreenseignant et

non enseignant 4.5 Repartition du personnel administratif et technique par fonction 5.1 Mobilite (entrees/sorties) des enseianants, des etudiants et des stagiaires 5.2 ~tudiants etranqers inscrits par nationalite et par domaine d 'etude

5. Partenariat Nombre de conventions signees avec des etablissements nationaux ou 5.3 etrangers du Superieur 5.4 Subventions au profit des associations scientifiaues ( montant et nombre) 6.1 Nombre de beneficiaires de bourses et d'aides 6.2 Lo.aement

6. CEuvres 6.3 Restaurationuniversitaires 6.4 Transport universitaire 6.5 Nombre de cites et foyers universitaires

Pourcentage des diplomes du superieur en formations professionne/les et 7.1 techniques7. Pertinence et 7.2Efficacite externe ~volution des diplomes des sciences et ingenierie 7.3 Evolution des diplomes de filieres courtes ( BT et BTS)

3

) 7.4 Diplomes en Medecine, Sciences et Techniques en % de taus /es diplomes,)',:__,

7.5 . Repartition des dip/omes suivant /es filieres

E:tudiants inscrits dans /es formations en Medecine, Sciences et 7.6 Techniques en proportion de /'ensemble des etudiants

Part des etudiants etrangers inscrits en master et en doctorat (non titulaires 7.7 du baccalaureat en Mauritanie)

Insertion professionnelle des jeunes diplomes (12, 18, 36) mois apres leur 7.8 sortie de leur formation initiale 7.9 Taux de chomaqe des dip/6mes de l'enseignement superieur 7.10 Taux d'emploi des dip/6mes de /'enseianement suoerieur 8.1 Reoartition des JES par tvpe et oar statut

E:volution du nombre d'etudiants de 2010 a2014, public et prive par 8.2 institution 8.3 Taux d'accroissement annuel des etudiants 8.4 Repartition des etudiants par domaine d'etude

8.5 Repartition des etudiants par domaine d'etude et par statut8. Institutions 8.6 Repartition Garcons/filles par domaine d'etuded'enseignement

superieur (IES) et 8.7 Repartition des etudiants par domaine d 'etude et oar niveau etudiants 8.8 E=volution du nombre d'etudiants oar niveau

8.9 Repartition des etudiants par niveau et par statut 8.10 E:volution du nombre de boursiers dans le public

8.11 l=volution du nombre de boursiers al'etranger par niveau d'etude 8.12 Nombre d'etudiants par etablissement 8.13 Repartition des etudiants par niveau et par age

9. Optimiser la Nombre d'etablissements disposant d'un dispositif d'autoevaluation ou 9.1gestion des d'assurance aua/ite

etablissements de 9.2 Montant des ressources oropres procurees par /es prestations de services l'enseignement Part des ressources propres Jiees ades prestations de services sur /es

9.3 recettes de fonctionnement, hors droits d'inscriptionsuperieur et 9.4!'evolution du Taux d'occupation des locaux

patrimoine lndicateurs relatifs aux actions dans le domaine des TIC ( Technologies de immobilier 9.5 /'Information et de la Communication)

10.1 Nombre d'unites de recherche I laboratoires par institution

10.2 Evolution du nombre de memoires soutenus ( MasterI Theses)

Evolution du nombre de publications communications dans des colloques 10. Recherche 10.3 scientifiques scientifique 10.4 Manifestations scientifiques

10.5 Vu/qarisations scientifiques

Nombre d'articles pub/ies dans des revues acomites de lecture, ·revues 10.6 indexees

Ratio Etudiants/Enseignants, Etudiants/Personnel Administratif, Personnel pedagogique/Personnel Administratif et Ratio Etudiants/Personne/11. Qualite 11.1 technique

11.2 Moyenne m2 par etudiant 12. Equite 12.1 lndice de parite fille/Garcon

4

Chapitre III -La mise en reuvre des indicateurs n Article 6 : Les modalites pratiques de la mise en ceuvre des indicateurs du Tableau de Bord')J. prevu par le present decret, seront fixes par arrete du Ministre de l'enseignement superieur et / de la recherche scientifique.

Les donnees a collecter et les indicateurs a calculer pour chaque etablissement d'enseignement superieur et/ou de recherche scientifique seront definis par arrete.

Article 7 : Les etablissements d'enseignement superieur et/ou de recherche scientifique sont tenus d'ceuvrer en collaboration avec la Direction des Strategie et de Prograrnmation au

Ministere de l' enseignement superieur et de la recherche scientifique pour la mise en reuvre

des indicateurs definis dans ce decret et ceux fixes par les arretes posterieurs.

Article 8 : Sont abrogees toutes dispositions anterieures contraires au present decret.

Article 9 : Le Ministre de l 'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique est charge de l'application du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Islarnique de Mauritanie.

O2 JUll 20151 Fait aNouakchott, le ................ . . . .. . ... . ./

....... I ~ ! l \ \ \ \ 3/.· \ /

•✓)..._,__ ·.:. . - -,/..1 / \ ' ;.. --.... ~,· ~ -" ..~ .~-~-·.. \:;..\,...,/

Le Ministre de l'Ense~~~~~i~rieur et de Ia Recherche Scientifique

Dr. Sidi Ould Salem

Ampliations:.

MGG/PR 2 SGG 2 MESRS 2 MF 2 DGLTEJO 2 IGE 2 JO 2 A.N 2

5