Acte de Stockholm (1967): le Gouvernement du Royaume du Maroc a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 14 septembre 1970. Conformément à l'article précité, le Royaume du Maroc, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Madrid (Marques) n° 11)
Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement marocain a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait au Maroc que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 18 décembre 1970. (voir La Propriété Industrielle 1970, No.12, p.394)
Adhésion à l'Acte de Londres (1934) pour la zone française du Maroc. (voir La Propriété Industrielle 1941, No.1, p.3)