返回
Tribunal de commerce d’Abidjan, Jugement du 19 décembre 2017, N°3556/17
裁决文书日期2017年12月19日签发机构阿比让商事法院权限级别初审程序类型司法(商业)文本类型版权与相关权利(邻接权)原告/上诉人MADAME AMISSAH MARIELLE LINDA被告/被上诉人SOUMAHORO MAURY FERE; MGROUP; MTN COTE D’IVOIRE; LE BUREAU IVOIRIEN DU DROIT D’AUTEUR关键字
Œuvre de l’esprit,
Notion,
Nécessité d’une forme perceptible par les sens ,
Reprise servile d’un jeu-concours sous la même appellation que celle utilisée par le créateur du jeu-concours,
Concurrence parasitaire caractérisée
裁判文书/决定法语Tribunal de commerce d’Abidjan, Jugement du 19 décembre 2017, N°3556/17
HTMLWIPO Lex序号CI014-j