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Union de la Haye - Assemblée: Trente-huitième session (17e session extraordinaire)

24 septembre au 2 octobre 2018 (Genève, Suisse) En présentiel

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H/A/38/1Propositions de modification du règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La HayePropositions de modification du règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye, Document complet (doc) Propositions de modification du règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye, Document complet (pdf)
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