Quelques considérations sur la propriété intellectuelle, l’innovation, l’accès et la COVID-19

24 avril 2020

Francis Gurry

Résumé

Le principal défi à l’heure actuelle n’est pas l’accès aux vaccins, aux traitements ou aux médicaments contre la COVID-19, mais l’absence de tout vaccin, traitement ou médicament autorisé auquel nous pourrions accéder. À ce stade, les gouvernements devraient donc se concentrer sur le soutien à la science et à l’innovation qui permettront de produire ce vaccin, ces traitements ou ces médicaments.

La première étape, en ce qui concerne l’accès, consiste à recenser les obstacles. Il en existe de nombreux, comme le manque de moyens de production des fournitures ou équipements médicaux essentiels, les entraves à la circulation transfrontalière de ces fournitures et équipements, les droits d’importation, l’absence de mécanismes de transport et de distribution internes et l’absence d’infrastructures et de systèmes de santé adéquats. Les gouvernements doivent surmonter ces obstacles. La propriété intellectuelle peut elle aussi constituer une entrave à l’accès, si l’innovation donne des résultats efficaces, mais que les pays ne sont pas en mesure de se la procurer dans les conditions appropriées et à un prix abordable. À cet égard, des dispositions existent aux niveaux national et international pour faciliter l’accès lorsque la propriété intellectuelle constitue une entrave. L’application de ces dispositions doit être ciblée et limitée dans le temps, c’est-à-dire porter spécifiquement sur les entraves à l’accès découlant de la propriété intellectuelle constatées dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et il faut garder à l’esprit que, sans innovation, il n’y aura pas d’accès à quoi que ce soit.

Les systèmes de propriété intellectuelle comptent des exceptions et des limitations dans le secteur de la culture et de la création, qui facilitent l’accès aux livres, publications et autres contenus créatifs dans certaines circonstances et à certaines conditions. Ces contenus créatifs peuvent jouer un rôle crucial dans la diffusion des données, informations et connaissances susceptibles de contribuer de manière essentielle à l’innovation ou à la gestion des conditions défavorables de confinement individuel ou collectif nécessairement imposées en réponse à la crise de la COVID-19. Encore une fois, l’exercice de cet assouplissement, dans le contexte de la crise de la COVID-19, doit viser un manque d’accès constaté, et être limité à y remédier pendant la durée de la crise. Il convient de souligner que de nombreux titulaires de droits dans le monde ont volontairement décidé, au moyen d’accords de licence novateurs et d’autres mesures, de fournir un accès gratuit pendant la crise à de grandes quantités de contenus pertinents.

Déclaration

Dans une économie mondiale de plus en plus influencée par les progrès technologiques, le rôle de la propriété intellectuelle est de plus en plus central.
La propriété intellectuelle a pour rôle principal de fournir un cadre incitatif dans lequel l’innovation peut être encouragée et bénéficier d’un parcours sûr, jalonné de nombreuses étapes, souvent périlleuses, depuis l’invention jusqu’au produit ou service commercial. De même, dans les industries de la création, la propriété intellectuelle est au cœur du modèle économique qui récompense et facilite les relations et les transactions entre les auteurs et les compositeurs, les artistes interprètes ou exécutants, les éditeurs, les producteurs musicaux et audiovisuels, les radiodiffuseurs, ainsi que les distributeurs, tels que les bibliothèques ou les différentes plateformes de distribution électronique.
Tout système de propriété intellectuelle fonctionnant bien cherche à établir un équilibre entre les intérêts concurrents qui entourent l’innovation technologique et commerciale et la créativité culturelle. Dans le domaine technologique, ces intérêts comprennent d’une part ceux des start-ups, des organismes de recherche-développement publics et privés, des universités et des entreprises, et d’autre part ceux des bailleurs de fonds publics ou privés et du grand public, au profit desquels l’innovation est finalement mise en œuvre. Dans le domaine des industries de la création, ces intérêts comprennent ceux des écrivains et des journalistes, des compositeurs de musique, des photographes, des artistes visuels, des musiciens, des acteurs, des éditeurs, des producteurs musicaux et audiovisuels, des médias, des auteurs, développeurs et producteurs de jeux vidéo, des radiodiffuseurs, des bibliothèques, des archives, des plateformes musicales et vidéo et des consommateurs.
La pandémie de COVID-19 provoque une souffrance et une détresse profondes et générales dans le monde. Les mesures prises par les gouvernements pour lutter contre la pandémie, réduire la souffrance et stopper la propagation du virus provoquent elles aussi un effet collatéral inévitable, à savoir une perturbation économique généralisée qui, à son tour, provoque et provoquera une souffrance généralisée, car les entreprises suspendent leurs activités, les chaînes de valeur mondiales ne peuvent plus fonctionner, les employés et les entrepreneurs, et les nombreux intervenants de l’économie à la tâche perdent leurs moyens de subsistance.
Le système de la propriété intellectuelle reconnaît aux niveaux national et international que les situations d’urgence et de catastrophe peuvent nécessiter la prise de mesures susceptibles de perturber le fonctionnement normal du cadre d’incitation sur lequel repose le système pendant la période d’urgence ou de catastrophe.
Les mesures de politique générale prévues par le droit international et le droit national de la propriété intellectuelle pour gérer et tempérer les situations d’urgence et de catastrophe comprennent les licences obligatoires et les licences de droit des technologies brevetées incorporées dans des fournitures médicales et des médicaments essentiels, ainsi que le recours à des exceptions concernant les œuvres culturelles et éducatives, afin d’assurer la disponibilité des données, informations et savoirs essentiels en vue de lutter contre le virus et de le contenir, de réduire les souffrances humaines qu’il provoque et de permettre aux institutions dont le fonctionnement est perturbé, comme les écoles et les universités, de continuer de s’acquitter de leur mission à distance ou de manière virtuelle. Ces mesures, lorsqu’elles sont déployées de manière ciblée et limitée dans le temps, peuvent être utiles, voire vitales lorsqu’il existe un besoin avéré auquel elles peuvent répondre.
L’évaluation de l’existence d’un manque d’accès et toute mesure de politique générale doivent également être envisagées à la lumière des nombreuses initiatives volontaires prises par les organisations, entreprises et autres titulaires de droits dans l’exercice de la responsabilité sociale durant la crise de la COVID-19. Dans le domaine technologique, ces initiatives comprennent des accords de licence novateurs, la publication de données scientifiques en libre accès, la publication des spécifications techniques des équipements essentiels, notamment les respirateurs, pour permettre leur fabrication par des tiers, et la renonciation à l’application de certains brevets dans certains ressorts juridiques. Dans le secteur culturel, de nombreux titulaires de droits ont pris des mesures pour rendre leurs œuvres facilement accessibles aux écoles, aux universités, aux bibliothèques, aux instituts de recherche et au grand public. Parmi ces mesures figurent des accords de licence novateurs, le libre accès à la recherche en rapport avec le SRAS-CoV-2, responsable de la COVID-19, le libre accès aux articles de presse sur la COVID-19, le libre accès à de nombreux textes éducatifs, plateformes d’apprentissage en ligne et livres électroniques et la transmission gratuite de concerts, d’opéras et d’autres œuvres culturelles.
Les mesures de politique générale et les initiatives volontaires en matière de propriété intellectuelle peuvent compléter les mesures prises dans d’autres domaines de la politique économique susceptibles d’influer sur la technologie et les produits de la technologie, telles que la réquisition des capacités de production, le recours aux marchés publics ou l’injection de capitaux et l’assouplissement des crédits pour les jeunes entreprises et les petites et moyennes entreprises afin d’assurer la survie de l’innovation essentielle durant la récession économique qui se profile dans le monde entier.
La crise de la COVID-19 évolue très rapidement, de même que les informations à son sujet. Il convient de noter qu’à l’heure actuelle, il ne semble pas exister de preuve indiquant que la propriété intellectuelle bloquerait l’accès à des mesures de prévention vitales telles que des vaccins, des traitements ou des médicaments. Le problème est plutôt qu’il n’existe à ce jour aucun vaccin, ni aucun traitement ou médicament scientifiquement prouvé et homologué auquel il serait possible d’accéder. C’est pourquoi, à ce stade, le principal enjeu politique consiste à encourager l’innovation susceptible de déboucher sur un vaccin, des traitements et des médicaments, ainsi que l’innovation qui contribue à la gestion de la crise, notamment l’élaboration d’applications de traçage fondées sur des données concernant le virus et les modes d’infection, ou l’amélioration de la fabrication et des fonctionnalités des respirateurs et d’autres équipements médicaux vitaux. Se concentrer à ce stade sur l’accès à des vaccins, traitements ou médicaments inexistants plutôt que d’encourager l’innovation nécessaire, peut non seulement déboucher sur une compréhension erronée de la chronologie de l’innovation et de l’accès, mais aussi décourager l’investissement dans l’innovation nécessaire.
Ainsi qu’il est indiqué plus haut, il existe de nombreux autres enjeux politiques dans la gestion de la crise de la COVID-19, qui ne sont pas directement liés à la propriété intellectuelle et à l’innovation. Il est important que les gouvernements recensent avant tout les obstacles à une gestion efficace de la crise dans l’intérêt de la santé, de la sécurité et du bien-être humains, et qu’ils les surmontent. Ainsi que nous l’avons précisé, ces obstacles concernent notamment le manque de capacités de production des équipements médicaux nécessaires, comme les respirateurs et le matériel de protection personnelle; la circulation et le transport des fournitures et équipements médicaux; le manque d’installations médicales adéquates; la disponibilité du personnel de santé; le manque d’accès à l’Internet haut débit; et l’absence d’infrastructures et de systèmes adéquats dans le domaine sanitaire. Rien de tout cela n’a trait à des questions de propriété intellectuelle qui bloqueraient l’accès à des vaccins, traitements ou médicaments vitaux.
L’écosystème de l’innovation est extrêmement complexe et recouvre de nombreux acteurs étatiques et privés ainsi qu’un grand nombre de politiques, d’initiatives et de programmes différents. L’Indice mondial de l’innovation, par exemple, utilise plus de 80 indicateurs pour mesurer les capacités et les performances en matière d’innovation, dans des domaines tels que les systèmes et établissements d’enseignement, les dépenses de recherche-développement, les publications scientifiques, les demandes de titres de propriété intellectuelle, l’accès aux marchés de capitaux, les cadres réglementaires et le perfectionnement des entreprises et du marché. Compte tenu de l’impact considérable de la crise de la COVID-19 sur la santé et le bien-être humains, ainsi que sur la production et le bien-être économiques, le monde doit mettre en œuvre toutes les stratégies, toutes les mesures d’incitation et tous les systèmes qui existent en matière d’innovation afin de créer des vaccins, des traitements et des médicaments. Ce serait se méprendre sur la complexité de l’innovation que de se concentrer sur une seule stratégie ou solution, ou que de simplifier la complexité des systèmes d’innovation. Il convient de noter que globalement, près de 70% de la recherche-développement est financée par le secteur privé, contre environ 30% par l’État. En outre, environ 70% des travaux de recherche-développement sont menés par le secteur privé, contre 30% par l’État. Toute stratégie ou approche efficace en matière d’innovation doit garantir que des mesures d’incitation appropriées sont en place pour encourager les principaux bailleurs de fonds et les scientifiques chargés de la recherche-développement à produire des résultats. La propriété intellectuelle est un élément essentiel de ces mesures d’incitation.
Il existe de nombreuses mesures que les pouvoirs publics et les acteurs privés peuvent prendre pour améliorer les résultats en matière d’innovation et, plus précisément, produire des résultats qui contribueront à l’atténuation et, à terme, au règlement de la crise de la COVID-19. De nombreuses personnes, institutions et sociétés dans le monde entier travaillent sans relâche à la réalisation de ces objectifs. Depuis que le monde a pris conscience du SRAS-Cov-2, plus de 360 essais cliniques sont en cours pour des traitements potentiels. La réussite nécessitera l’application de toutes les mesures de politique générale et de toutes les pratiques commerciales existantes, y compris un accroissement des fonds publics destinés à la recherche, la collaboration scientifique et le partage des résultats, des partenariats public-privé et l’utilisation d’incitations commerciales pour attirer les investissements dans l’innovation nécessaire.
L’OMPI se tient à la disposition de tous ses États membres qui le souhaitent pour leur fournir conseils et assistance sur les politiques d’innovation, l’utilisation ciblée des exceptions et limitations, l’utilisation appropriée des éléments de flexibilité pour garantir l’accès lorsqu’il est évident que la propriété intellectuelle constitue un obstacle, et la modification des règles et réglementations en matière de propriété intellectuelle pour limiter les dommages découlant de la crise de la COVID-19 et ses conséquences économiques. Nous considérons que les mesures doivent être ciblées sur la crise et les difficultés d’accès, lorsqu’il est établi que l’obstacle tient à la propriété intellectuelle, plutôt que sur les autres facteurs, tels que l’insuffisance des capacités manufacturières ou l’interruption des chaînes d’approvisionnement, qui appellent des solutions différentes. Nous estimons que ces mesures doivent aussi viser à alléger les souffrances avant tout, mais sans oublier les besoins des inventeurs, des auteurs, des créateurs, des artistes, des start-ups et des autres agents économiques au sein des milieux culturels et technologiques en détresse compte tenu des mesures nécessaires pour contenir le virus. Leur survie sera cruciale pour la reprise et la santé de l’économie et de la société au sortir de la crise.
Les mesures suivantes notamment ont été prises à l’OMPI pour relever le défi de l’innovation :

L’établissement d’un guichet d’information ou mécanisme de veille concernant les mesures prises par les offices de propriété intellectuelle pour stimuler l’innovation en venant en aide aux acteurs économiques en difficulté grâce à des mesures de prolongation des délais et à l’instauration de délais de grâce pour le paiement des taxes. Ce mécanisme fournira également des informations sur toute mesure existante ou nouvellement adoptée concernant les exceptions, les limitations ou les licences obligatoires.
La mise à disposition d’une base de données, PATENTSCOPE, contenant plus de 80 millions de documents de brevet et dotée d’un moteur de recherche multilingue, d’un système de traduction automatique et d’une fonction de recherche spécialement conçue pour l’épidémie actuelle visant à améliorer l’accès à information technique divulguée dans les brevets publiés se rapportant aux inventions dans le domaine de la détection, de la prévention ou du traitement de la COVID-19. Cette précieuse source d’information technologique est utilisée quotidiennement par des centaines de milliers d’institutions scientifiques et techniques et d’entreprises commerciales du monde entier.
L’établissement d’un partenariat avec des éditeurs scientifiques, médicaux et techniques, le Programme ARDI d’accès à la recherche pour le développement et l’innovation, qui offre un accès aux principaux périodiques scientifiques et techniques en ligne à titre gracieux pour les institutions locales à but non lucratif des pays les moins avancés et à un coût modeste pour les institutions des pays en développement à revenu intermédiaire.
La création de quelque 900 Centres d’appui à la technologie et à l’innovation dans le monde entier pour permettre aux chercheurs des pays les moins avancés, des pays en développement et des pays en transition d’accéder aux données de brevet et aux publications scientifiques ainsi qu’à des ressources connexes.

En tant qu’institution des Nations Unies chargée des services, des politiques, de l’information et de la coopération en matière de propriété intellectuelle, l’OMPI est bien armée pour traiter les questions liées à la propriété intellectuelle et à l’innovation, grâce à ses compétences et son expérience dans le domaine des aspects politiques, économiques et juridiques de la propriété intellectuelle acquises depuis sa création au XIX^e siècle.

Il est notoire que, entre autres effets, la crise de la COVID-19 perturbe les processus normaux de formulation des politiques au niveau international. Ces processus reposent généralement sur des réunions mettant en présence l’ensemble des membres de l’Organisation, ce qui est pratiquement impossible à réaliser à ce stade de la pandémie. Les présentes lignes directrices sont donc diffusées sous la responsabilité du Directeur général et ne sauraient être considérées comme liant un quelconque État membre.