[cctlds-comments] WIPO ccTLD Best Practices

	To:	cctlds.mail@wipo.int
	Subject:	[cctlds-comments] Pratiques recommandees de l'OMPI concernant les ccTLD
	From:	Blandine Vanoverschelde < blandine.vano@defiscalisation.com>
	Date:	Fri, 30 Mar 2001 16:36:20 +0200

Nom: Vanoverschelde
Fonction: webadministrator

Bonjour,
Je voudrais vous signaler le probleme pose par l'attribution des noms de 
domaines avec les accents qui sont une atteinte au droit de propriete du nom 
acquis sans accent.
Mon nom de doamine s'appelle "defiscalisation.com". A l'epoque ou je l'ai 
achete il n'y avait pas d'acent or, le nom a ete vendu sans que je sois 
informee ni quoi que ce soit.
Il y a manifestement une atteinte aux droits anterieurs.
Blandine Vano

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