Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Fauchon S.A.S. contre Bensouda Taoufik, Multifood Group

Litige No. D2018-0404

1. Les parties

Le Requérant est Fauchon S.A.S. de Paris, France, représenté par Cabinet Germain & Maureau, France.

Le Défendeur est Bensouda Taoufik, Multifood Group de Casablanca, Maroc.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le Nom de Domaine Litigieux <fauchonmaroc.com> est enregistré auprès de Genious Communications SARL/AU (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Fauchon S.A.S. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 22 février 2018. En date du 22 février 2018, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 22 février 2018, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre confirmant l’ensemble des données du litige.

Le Centre a vérifié que la plainte répond bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 5 mars 2018, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 25 mars 2018. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 28 février 2018, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 9 avril 2018, le Centre nommait Flip Jan Claude Petillion comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant, Fauchon S.A.S., est une entreprise française de gastronomie de luxe, vendant des produits sous la marque FAUCHON dans tous les secteurs de l’agroalimentaire.

Le Requérant est titulaire de différentes marques enregistrées, dont les suivantes:

- La marque verbale française FAUCHON No. 3458623, enregistrée le 24 octobre 2006 en classes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45;

- La marque verbale internationale FAUCHON No. 360763, enregistrée le 16 septembre 1969 en classes 29, 30, 33, et désignant notamment le Maroc;

- La marque verbale internationale FAUCHON No. 550918, enregistrée le 30 mars 1990 en classe 32, et désignant notamment le Maroc;

Le Nom de Domaine Litigieux a été enregistré par un certain Bensouda Taoufik de Multifood Group, apparemment domicilié au Maroc. Le Nom de Domaine Litigieux a été enregistré par le Défendeur le 30 août 2017, et redirige les internautes vers une page du site web du Requérant.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant soutient que le Nom de Domaine Litigieux est semblable, au point de prêter à confusion, à sa marque FAUCHON sur laquelle le Requérant prétend avoir des droits. Le Requérant soutient également que le Défendeur n’a aucun droit sur le Nom de Domaine Litigieux, ni aucun intérêt légitime. Enfin, le Requérant soutient que le Défendeur a enregistré et utilisé le Nom de Domaine Litigieux de mauvaise foi.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15 des Règles d’application prévoit que la Commission administrative statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément aux Principes directeurs, aux Règles d’application et à tout principe ou règle de droit qu’elle juge applicable.

La charge de la preuve se situe auprès du Requérant et il résulte aussi bien de la terminologie des Principes directeurs que de décisions préalables de commissions administratives UDRP, que le Requérant doit prouver chacun des trois éléments mentionnés au paragraphe 4(a) des Principes directeurs afin d’établir que le Nom de Domaine Litigieux peut être transféré.

Dès lors, le Requérant doit prouver conformément au paragraphe 4(a) des Principes directeurs et selon la balance des probabilités que:

(i) le Nom de Domaine Litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le Requérant a des droits; et

(ii) le Défendeur n’a aucun droit sur le Nom de Domaine Litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache; et

(iii) le Nom de Domaine Litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Par conséquent, la Commission administrative examinera ces critères séparément.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

En premier lieu, le Requérant doit établir qu’il a des droits de marques de fabrique ou de service dont il est titulaire. Comme le Requérant démontre être titulaire de plusieurs marques FAUCHON, le Requérant a établi qu’il existe des droits de marques de fabrique ou de service dont il est titulaire. La marque du Requérant est antérieure à l’enregistrement du Nom de Domaine Litigieux.

La Commission considère que le Nom de Domaine Litigieux <fauchonmaroc.com> est semblable à la marque du Requérant en ce qu’il reproduit la marque invoquée dans son entièreté en ajoutant simplement le terme géographique descriptif « maroc », ce qui n’est pas suffisant pour distinguer ledit nom de domaine de la marque du Requérant (Voir la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, troisième édition (“Synthèse, version 3.0”), section 1.8; Société des Hôtels Méridien c. EFT, Litige OMPI No. D2004-0995).

La Commission estime que la similitude entre le Nom de Domaine Litigieux et la marque du Requérant peut prêter à confusion. Dès lors, le Requérant a établi que le premier élément du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est rempli.

B. Droits ou intérêts légitimes

Conformément au paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs, le Requérant a la charge de la preuve pour établir que le Défendeur n’a ni droits ni intérêts légitimes vis-à-vis du nom de domaine litigieux.

Il est de jurisprudence UDRP constante qu’il suffit pour le Requérant de démontrer qu’à première vue (“prima facie”) le Défendeur n’a ni droits ni intérêts légitimes vis-à-vis des Noms de Domaine Litigieux pour qu’il incombe au Défendeur de démontrer le contraire (Voir Champion Innovations, Ltd. c. Udo Dussling (45FHH), Litige OMPI No. D2005-1094; Croatia Airlines d.d. c. Modern Empire Internet Ltd., Litige OMPI No. D2003-0455; Belupo d.d. c. WACHEM d.o.o., Litige OMPI No. D2004-0110).

Le Requérant apporte la preuve de l’enregistrement de sa marque FAUCHON, laquelle n’est pas contestée par le Défendeur. Bien que, selon le Requérant, le Défendeur soit un de ses franchisés indépendants, le Requérant déclare que le Défendeur n’a pas reçu d’autorisation pour enregistrer le Nom de Domaine Litigieux ou d’autres noms de domaine comportant sa marque. Selon le Requérant, cette interdiction apparait expressément dans le contrat de franchise le liant au Défendeur. Cependant, le Requérant ne produit aucune copie de ce contrat de franchise. Cela aurait pourtant permis à la Commission administrative de vérifier les allégations du Requérant.

Cela dit, la Commission administrative constate que le Défendeur n’a pas répondu aux arguments susmentionnés. Dès lors, la Commission considère que le Requérant a démontré qu’à première vue, le Défendeur n’a ni droits ni intérêts légitimes vis-à-vis du Nom de Domaine Litigieux.

De plus, le Défendeur apparait ne faire aucune utilisation de bonne foi du Nom des Domaine Litigieux. Le Requérant a démontré que le Nom de Domaine Litigieux redirige les internautes vers son propre site web, sans que le Défendeur précise la relation qui le lie au Requérant. L’utilisation de la marque du Requérant afin d’opérer une telle redirection ne peut justifier un droit ou un intérêt légitime vis-à-vis du Nom de Domaine Litigieux (Voir la Synthèse, version 3.0, section 2.5.3, 3ème paragraphe).

Dès lors, la Commission considère que le Requérant a démontré que le Défendeur n’a ni droits ni intérêts légitimes vis-à-vis du Nom de Domaine Litigieux. Le critère repris au paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs est donc rempli.

C. Enregistrement et utilisation de mauvaise foi

Le Requérant doit apporter la preuve sur la balance des probabilités que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi (Voir Telstra Corporation Limited c. Nuclear Marshmallows, Litige OMPI No. D2000-0003; Control Techniques Limited c. Lektronix Ltd, Litige OMPI No. D2006-1052).

Le paragraphe 4(b) des Principes directeurs prévoit une liste non-exhaustive de circonstances qui peuvent constituer la preuve que les noms de domaine ont été enregistrés et sont utilisés de mauvaise foi. Cette liste comprend le cas où en utilisant le nom de domaine, le Défendeur a essayé intentionnellement d’attirer, à des fins commerciales, des utilisateurs d’Internet sur son site web ou toute autre destination en ligne en créant un risque de confusion avec la marque du requérant quant à la source, au parrainage, à l’affiliation ou à l’approbation de son site web ou destination en ligne ou d’un produit ou service offert sur celui-ci.

En l’espèce, au vu de la notoriété de la marque FAUCHON et du fait que le Défendeur est apparemment un franchisé du Requérant, la Commission estime que le Défendeur devait être au courant de l’existence des droits de marque du Requérant au moment de l’enregistrement du Nom de Domaine Litigieux.

En outre, sans aucune autorisation de la part du Requérant, le Défendeur utilise le Nom de Domaine Litigieux susmentionné pour rediriger les internautes vers le site web du Requérant. Ceci peut constituer un usage de mauvaise foi à partir du moment où le Défendeur conserve le contrôle sur cette redirection et peut toujours la modifier, ce qui crée donc une menace continue réelle ou implicite pour le Requérant (Voir la Synthèse version 3.0, section 3.1.4). La Commission administrative considère que ceci démontre sur la balance de probabilités que le Nom de Domaine litigieux a été enregistré par le Défendeur dans le but d’attirer, à des fins lucratives, les internautes sur son site web, en créant une probabilité de confusion avec les marques du Requérant.

En ne soumettant pas de réponse à la plainte, le Défendeur n’a pris aucune initiative pour contester ce qui précède. Conformément au paragraphe 14 des Règles d’application, la Commission administrative devra en tirer les conclusions qu’elle estime appropriées.

La Commission déduit des faits et circonstances susmentionnés que le Nom de Domaine Litigieux a été enregistré et utilisé de mauvaise foi. Par conséquent, la Commission considère que le Requérant a satisfait le critère énoncé au paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <fauchonmaroc.com> soit transféré au Requérant.

Flip Jan Claude Petillion
Expert Unique
Le 23 avril 2018