Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Boursorama S.A. contre Etesse Patrick

Litige No. D2020-1023

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama S.A., France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est Etesse Patrick, France.

2. Noms de domaine et unité d’enregistrement

Les noms de domaine litigieux <www-clientsboursorama.com> et <www-clientsboursorama.one> sont enregistrés auprès de One.com A/S (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Boursorama S.A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 27 avril 2020. En date du 28 avril 2020, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le même jour, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire des noms de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 28 avril 2020, le Centre a envoyé une demande de clarification à l’Unité d’enregistrement, auquel celle-ci a répondu le 29 avril 2020. Ce même jour, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire des noms de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 29 avril 2020.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondaient bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 15 mai 2020, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 4 juin 2020. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 5 juin 2020, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 17 juin 2020, le Centre nommait Marie-Emmanuelle Haas comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant est la société Boursorama S.A., qui est une société pionnière et leader du courtage en ligne, de l’information financière sur Internet et de la banque en ligne.

Avec plus de 2 millions de clients, elle est une des banques en ligne de référence en France. Selon le Requérant, le site “www.boursorama.com” est le premier site national d’information financière et économique.

Le Requérant déclare être titulaire de plusieurs marques françaises et européennes incluant le terme “Boursorama” dont les suivants :

- La marque française BOURSORAMA No. 98723359, enregistrée le 13 mars 1998;
- La marque de l’Union européenne BOURSORAMA No. 001758614, enregistrée le 19 octobre 2001;
- La marque semi-figurative française BOURSORAMA No. 3676765, enregistrée le 16 septembre 2009.

Le Requérant déclare également être titulaire de plusieurs noms de domaine incluant le terme “Boursorama” dont le suivant :

- <boursorama.com> créé le 1er mars 1998

Le Requérant met en cause les noms de domaine <www-clientsboursorama.com> et <www‑clientsboursorama.one>, enregistrés le 25 avril 2020, dont le titulaire a été identifié suite au dépôt de la plainte, selon les données communiquées par l’Unité d’enregistrement. Au moment du dépôt de la plainte, le nom de domaine litigieux <www-clientsboursorama.com> redirigeait vers une page parking de l’Unité d’enregistrement, tandis que le nom de domaine litigieux <www-clientsboursorama.one> redirigeait vers un site copiant la page officielle de connexion mise à disposition des clients du Requérant, pour se connecter à leur compte client.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant soutient que les noms de domaine litigieux sont semblables au point de prêter à confusion avec les marques et noms de domaine associés lui appartenant.

Il ajoute que l’adjonction des termes “www”, “clients” et du tiret, sont insuffisants à écarter tout risque de confusion avec sa marque BOURSORAMA. Le Requérant cite une décision UDRP antérieure rendue en 2003, affirmant que la reprise intégrale de la marque dans le nom de domaine litigieux peut être suffisant pour établir une forte similarité.

Le Requérant estime que l’ajout de ces termes renforce le risque de confusion, dans la mesure où l’internaute pourra penser que ces noms de domaine renvoient à une page donnant accès aux comptes clients “boursorama”.

Par ailleurs, il affirme que les noms de domaine génériques de premier niveau («gTLDs») ne sont pas pris en compte dans l’analyse de l’identité ou de la similarité entre les noms de domaines litigieux et les droits du Requérant.

Le Requérant soutient que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y rattache.

Il affirme que le Défendeur n’est pas identifié sur le WhoIs des noms de domaine litigieux comme “boursorama”. Invoquant des décisions UDRP antérieures, le Requérant soutient que les informations WhoIs n’étant pas identiques aux noms de domaine litigieux, le Défendeur ne peut pas être considéré comme étant connu sous ce nom de domaine litigieux.

Le Requérant affirme que le Défendeur n’est pas affilié à sa société, ni autorisé par lui-même de quelque sorte que ce soit. Le Requérant n’a jamais mené une quelconque activité avec le Défendeur. Ainsi, aucune licence ni autorisation n’a été accordée au Défendeur de faire une quelconque utilisation des marques du Requérant, ou une demande d’enregistrement des noms de domaine litigieux.

Le Requérant ajoute que l’usage du nom de domaine litigieux <www-clientsboursorama.com>, consistant à rediriger les internautes vers “une page parking du bureau d’enregistrement” ne constitue pas une preuve crédible d’usage ou de préparation démontrable d’usage du nom de domaine litigieux en lien avec une offre de bonne foi de produits ou de services.

Quant à l’usage du nom de domaine litigieux <www-clientsboursorama.one> consistant à rediriger les internautes vers un site copiant la page de connexion mise à disposition des clients du Requérant, le Requérant soutient que cet usage démontre une intention délibérée de créer un risque de confusion, de tromper les internautes et d’ainsi récupérer frauduleusement les données personnelles et bancaires de ses clients.

Le Requérant estime que cette pratique peut s’apparenter à de l’hameçonnage, ce qui ne saurait constituer un usage légitime non commercial ou loyal.

S’agissant de la mauvaise foi, le Requérant considère que la réputation de la marque BOURSORAMA, qui est largement connue du public français et étranger, confirmée par une décision UDRP antérieure, fait que le Défendeur a enregistré les noms de domaine litigieux en pleine connaissance des marques BOURSORAMA.

De plus, il fait valoir que la redirection du nom de domaine litigieux <www-clientsboursorama.one> vers un site copiant la page de connexion mise à disposition des clients du Requérant, utilisant la marque du Requérant ainsi que son code couleur, a été mis en place pour viser sciemment le Requérant et son activité.

L’activité liée à l’autre nom de domaine litigieux <www-clientsboursorama.com> pointant vers une “page parking du bureau d’enregistrement”, ne permet pas au Requérant de concevoir un usage actif réel ou envisagé du nom de domaine litigieux par le Défendeur qui ne serait pas illégal.

Le Requérant soutient enfin que la redirection du nom de domaine litigieux <www-clientsboursorama.one> vers un site copiant la page de connexion mise à disposition de ses clients, constitue une pratique d’hameçonnage visant à obtenir frauduleusement les données de connexion des clients du Requérant en se faisant passer pour le Requérant.

Le Requérant affirme que la pratique d’hameçonnage, lorsqu’elle est prouvée ou fait l’objet d’une forte suspicion, suffit à prouver la mauvaise foi du Défendeur.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Le Requérant justifie de ses droits sur les marques BOURSORAMA antérieures aux noms de domaine litigieux <www-clientsboursorama.com> et <www-clientsboursorama.one>.

La marque BOURSORAMA est reprise à l’identique.

L’ajout des “www” qui signifient “world wide web” et du terme “clients” n’est pas de nature à éviter tout risque de confusion.

Il y a donc une similitude prêtant à confusion entre la marque BOURSORAMA et les noms de domaine litigieux <www-clientsboursorama.com> et <www-clientsboursorama.one>.

Compte tenu des faits décrits par le Requérant, non contestés en l’absence de toute réponse, et des moyens de preuve apportés à l’appui de la plainte, la Commission administrative considère que la condition du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs est remplie.

B. Droits ou intérêts légitimes

La preuve des droits sur un nom de domaine ou de l’intérêt légitime qui s’y attache peut-être constituée, en vertu des paragraphes 4(a)(ii) et 4(c) des Principes directeurs, en particulier, par l’une des circonstances ci‑après :

(i) avant d’avoir eu connaissance du litige, le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services a été utilisé ou des préparatifs sérieux ont été mis en œuvre à cet effet;

(ii) le titulaire est connu sous le nom de domaine considéré, même sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services; ou

(iii) il fait un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause.

Le Défendeur n’a aucun droit de marque sur les noms de domaine litigieux <www-clientsboursorama.com> et <www-clientsboursorama.one> et n’est pas connu sous ce nom.

Il ne fait pas un usage de bonne foi du nom de domaine litigieux <www-clientsboursorama.one> qui pointe vers un site copiant de façon strictement identique le site du Requérant.

S’agissant du nom de domaine litigieux <www-clientsboursorama.com>, il pointe vers une page de l’Unité d’enregistrement qui héberge le nom de domaine litigieux. Il ne s’agit pas d’une page parking proposant des liens vers des annonces et générant une rémunération fonction du nombre de clics sur les annonces.

L’usage du nom de domaine litigieux <www-clientsboursorama.one> démontre de façon évidente l’intention de tromper les internautes pour détourner les internautes en parfaite connaissance de cause, de façon déloyale.

Cette situation rejaillit sur le nom de domaine litigieux <www-clientsboursorama.com>, qui ne bénéficie d’aucun élément de nature à caractériser une quelconque légitimité, peu importe que ce nom de domaine litigieux en donne accès à aucun site.

Compte tenu des faits décrits par le Requérant, non contestés en l’absence de toute réponse, et des moyens de preuve apportés à l’appui de la plainte, la Commission administrative considère que la condition du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs est remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Aux fins du paragraphe (4)(a)(iii) des Principes directeurs, la preuve de ce que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi peut être constituée, en particulier, pour autant que leur réalité soit constatée par la Commission administrative, par les circonstances ci-après (paragraphe 4(b) des Principes directeurs) :

(i) les faits montrent que le nom de domaine a été enregistré ou acquis essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d’une autre manière l’enregistrement de ce nom de domaine au requérant qui est le propriétaire de la marque de produits ou de services, ou à un concurrent de celui-ci, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais déboursés par le titulaire en rapport direct avec ce nom de domaine;

(ii) le nom de domaine a été enregistré en vue d’empêcher le propriétaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, le titulaire étant coutumier d’une telle pratique;

(iii) le nom de domaine a été enregistré essentiellement en vue de perturber les opérations commerciales d’un concurrent; ou

(iv) en utilisant ce nom de domaine, le titulaire a sciemment tenté d’attirer, à des fins lucratives, les internautes sur un site Web ou autre espace en ligne lui appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque du Requérant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation de son site ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est proposé.

A défaut de réponse à la plainte, le Défendeur n’a fourni aucune preuve de tout éventuel enregistrement et/ou usage de bonne foi, actuel ou envisagé, des noms de domaine litigieux.

La marque BOURSORAMA du Requérant est distinctive et très connue.

Le Requérant est domicilié en France, de même que le Défendeur, qui avait nécessairement connaissance de la marque BOURSORAMA lorsqu’il a enregistré les noms de domaine <www-clientsboursorama.com> et <www-clientsboursorama.one>.

Son intention est claire, il s’agit de détourner les internautes en allant jusqu’à copier le site du Requérant.

Cette pratique est particulièrement dangereuse dans le secteur bancaire, qui est un secteur réglementé, qui doit être protégé. Le but de la mise en ligne de ce site est d’obtenir des internautes leurs identifiant et mot de passe pour les réutiliser ensuite et accéder ensuite à leurs données bancaires confidentielles et commettre des agissements illicites, tels que des détournements d’argent.

L’ usage du nom de domaine litigieux <www-clientsboursorama.one> a donc été très clairement effectué dans un but gravement frauduleux.

Cela caractérise un usage de mauvaise foi au sens du paragraphe 4(a)(iii) : “en utilisant ce nom de domaine, le titulaire a sciemment tenté d’attirer, à des fins lucratives, les internautes sur un site Web ou autre espace en ligne lui appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque du Requérant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation de son site ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est proposé.”

L’absence d’usage du nom de domaine litigieux <www-clientsboursorama.com> ne signifie pas que ce nom de domaine litigieux ne peut être mis en cause au titre des Principes UDRP.

La marque BOURSORAMA est renommée et aucun usage licite de ce nom de domaine litigieux n’est possible. Le schéma de conduite du Défendeur est tel qu’il s’agit d’un usage passif de mauvaise foi.

Compte tenu des faits décrits par les Requérants, non contestés en l’absence de toute réponse, et des moyens de preuve apportés à l’appui de la plainte, la Commission administrative considère que la condition du paragraphe 4(a)(iii) et 4(b) des Principes directeurs est remplie.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que les noms de domaine litigieux <www‑clientsboursorama.com> et <www-clientsboursorama.one> soient transférés au Requérant.

Marie-Emmanuelle Haas
Expert Unique
Le 24 juin 2020