Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Pomona contre Nom Anonymisé¹

Litige No. D2021-0025

1. Les parties

Le Requérant est Pomona, France, représenté par Clairmont Novus Avocats, France.

Le Défendeur est Nom Anonymisé.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux <groupes-pomona-fr.com> est enregistré auprès de Namebay (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte en anglais a été déposée par Pomona auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 6 janvier 2021. En date du 6 janvier 2021, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. L’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre. Le 20 janvier 2021, l’Unité d’enregistrement a confirmé que le nom de domaine litigieux resterait verrouillé pendant la durée de la procédure.

L’Unité d’enregistrement a aussi indiqué que la langue du contrat d’enregistrement du nom de domaine litigieux est le français. Le 20 janvier 2021, la plainte ayant été déposée en anglais, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant, l’invitant à fournir la preuve suffisante d’un accord entre les Parties, la plainte traduite en français, ou une demande afin que l’anglais soit la langue de la procédure. Le Requérant a déposé une plainte en français le 22 janvier 2021.

La langue de la procédure est donc le français conformément au paragraphe 11(a) des Règles d’application.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondaient bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 4 février 2021, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 24 février 2021. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 3 mars 2021, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 11 mars 2021, le Centre nommait Christiane Féral-Schuhl comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

La Requérante est la société Pomona, société anonyme française ayant pour activité la distribution alimentaire aux professionnels et aux restaurateurs, à travers huit réseaux de distribution implantés dans toute la France.

Dans le cadre de l’exercice de ses activités, la Requérante est titulaire de droits de propriété intellectuelle parmi lesquels (ci-après les “marques POMONA”):

- la marque verbale internationale POMONA n° 352662, enregistrée le 20 décembre 1968 pour les classes 29, 30, 31 et 39 et dûment renouvelée;
- la marque verbale française POMONA n°1477470, enregistrée le 13 juillet 1988 pour les classes 29, 30, 31 et 39 et dûment renouvelée;
- la marque semi-figurative française GROUPE POMONA n°3909797, enregistrée le 30 mars 2012 pour les classes 16, 29, 30, 31, 35 et 39.

La Requérante est également immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous la dénomination “Pomona” qu’elle exploite à titre d’enseigne.

Enfin, la Requérante est titulaire du nom de domaine <groupe-pomona.fr>, enregistré le 25 janvier 2012 et redirigeant vers son site officiel.

Le nom de domaine litigieux <groupes-pomona-fr.com> a été enregistré le 23 novembre 2020.

Au jour de la présente décision, le nom de domaine litigieux redirige vers une page d’erreur.

La Requérante a décidé de s’adresser au Centre afin d’obtenir le transfert du nom de domaine litigieux à son profit.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

La Requérante avance tout d’abord que le nom de domaine litigieux est identique ou similaire, au point de prêter à confusion, à des marques sur lesquelles elle a des droits, considérant que les seules différences entre la marque GROUPE POMONA et le nom de domaine litigieux résident dans l’ajout de la lettre “s” au terme “groupe” ainsi que d’un tiret suivi de “fr” à l’expression “groupes-pomona”, créant une confusion avec l’extension “.fr” de son propre nom de domaine, et dans l’utilisation de l’extension “.com” à la place de l’extension “.fr” utilisée dans son propre nom de domaine.

La Requérante estime que les internautes ne retiendront pas le “s” ou le “-fr” ni l’extension “.com”, qui sont des différences minimes et faiblement distinctives compte tenu des termes dominants “groupe” et “pomona”.

La Requérante argue en outre que le Défendeur n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux, dès lors qu’il n’existe aucun lien entre la Requérante et le Défendeur, aucune autorisation ni licence n’ayant été accordée par la Requérante au Défendeur pour utiliser les marques POMONA, ni son nom commercial, ni son nom de domaine, ni aucun autre signe distinctif sur lequel elle aurait des droits.

La Requérante estime qu’il n’existe aucune preuve permettant d’établir que le Défendeur était communément connu sous le nom de domaine litigieux ou le nom “Pomona” pour légitimer l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

La Requérante ajoute que le Défendeur n’a aucun droit ni intérêt légitime découlant d’une offre de bonne foi de biens et de services ou d’une utilisation légitime non commerciale ou de bonne foi du nom de domaine litigieux dès lors qu’il ne redirige pas l’internaute vers un véritable site web exploité.

Enfin, la Requérante considère que le nom de domaine litigieux est enregistré et utilisé de mauvaise foi, dès lors en premier lieu qu’il ne redirige pas vers un site web exploité qui pourrait suggérer une réservation de bonne foi.

La Requérante indique en outre que le nom de domaine litigieux a été enregistré à des fins d’hameçonnage, de fraude et/ou de concurrence déloyale.

La Requérante précise à ce titre que le Défendeur a usurpé l’identité du Directeur Administratif et Financier de la Requérante en utilisant son nom pour enregistrer le nom de domaine litigieux, celui-ci n’étant à l’origine d’aucune réservation de nom de domaine.

La Requérante pense que le Défendeur est la même personne que le titulaire des noms de domaine <groupe-pomona-fr.com>, <groupe-pomona-eu.com>, <groupe-pomona-fr.eu> et <groupes-pomona-fr.eu>, réservés concomitamment et pour lesquels des procédures UDRP et ADR sont en cours, étant précisé que les noms de domaine <groupe-pomona-fr.eu> et <groupe-pomona-fr.com> sont en outre utilisés pour l’envoi de courriels frauduleux afin d’obtenir des paiements indus de la part de clients et fournisseurs de la Requérante, correspondant à des commandes illégitimes ou à des livraisons de marchandises indues, la Requérante craignant que ce soit également le cas avec le nom de domaine litigieux.

La Requérante indique à ce titre qu’elle a envoyé une mise en demeure au Défendeur mais n’y a obtenu aucune réponse.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

Selon le paragraphe 4(a) des Principes directeurs, la Requérante doit prouver qu :

(i) le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur lesquelles la Requérante a des droits; et

(ii) le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache ; et

(iii) le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Selon le paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs, la Requérante doit démontrer que le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle la Requérante a des droits.

La Commission administrative estime que la Requérante a fourni des éléments prouvant qu’elle est titulaire de droits sur les marques POMONA.

En l’espèce, le nom de domaine litigieux <groupes-pomona-fr.com> reprend intégralement les marques POMONA, et plus précisément la marque GROUPE POMONA, auxquelles ont simplement été ajoutés (i) un “s” au terme “groupe”, (ii) le terme “fr”, (iii) deux tirets, l’un entre “groupes” et “pomona” et l’autre entre “pomona” et “fr”, ainsi que (iv) le suffixe “.com”.

De nombreuses décisions ont déjà constaté, sur le fondement des Principes directeurs, que l’incorporation d’une marque reproduite à l’identique au sein d’un nom de domaine est suffisante pour établir que le nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion à la marque sur laquelle le requérant a des droits (voir par exemple Magnum Piering, Inc. c. The Mudjackers and Garwood S. Wilson, Sr., Litige OMPI No. D2000-1525; Bayerische Motoren Werke AG c. bmwcar.com, Litige OMPI No. D2002-0615; RapidShare AG, Christian Schmid c. InvisibleRegistration.com, Domain Admin, Litige OMPI No. D2010-1059 Hoffmann-La Roche Inc., Roche Products Limited c.Vladimir Ulyanov, Litige OMPI No. D2011-1474; Swarovski Aktiengesellschaft c. mei xudong, Litige OMPI No. D2013-0150; The American Automobile Association, Inc. c. Cameron Jackson / PrivacyDotLink Customer 2440314, Litige OMPI No. D2016-1671).

La Commission administrative estime que la reproduction intégrale et à l’identique dans le nom de domaine litigieux des marques POMONA et plus précisément GROUPE POMONA rend le nom de domaine litigieux similaire à ces marques POMONA au point de prêter à confusion, le simple ajout de la lettre “s” au terme “groupe”, du terme “fr” et des tirets ne permettant de toute évidence pas d’éviter cette confusion.

Par ailleurs, la Commission administrative rappelle que l’extension “.com” n’est pas à prendre en considération dans la comparaison du nom de domaine litigieux et des marques POMONA, comme les décisions fondées sur les Principes directeurs le jugent depuis longtemps.

La Commission administrative estime donc que le nom de domaine litigieux est similaire au point de prêter à confusion avec les marques détenues par la Requérante, au sens du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs.

B. Droits ou intérêts légitimes

Aux termes du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs, la Requérante doit être en mesure de démontrer que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache.

Si la charge de la preuve de l’absence de droit ou d’intérêt légitime du Défendeur incombe à la Requérante, les commissions administratives considèrent qu’il est difficile de prouver un fait négatif. Conformément à la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, troisième édition (“Synthèse de l’OMPI, version 3.0”), section 2,1, il est donc généralement admis que la Requérante doit établir prima facie que le Défendeur n’a pas de droit ni d’intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux (voir par exemple Croatia Airlines d.d. c. Modern Empire Internet Ltd., Litige OMPI No. D2003-0455). Il incombe ensuite au Défendeur de renverser cette présomption. S’il n’y parvient pas, la Requérante est présumée avoir satisfait aux exigences posées par le paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs (voir par exemple Denios Sarl c. Telemediatique France, Litige OMPI No. D2007-0698).

D’après le paragraphe 4(c) des Principes directeurs, si la Commission administrative considère les faits comme établis au vu de tous les éléments de preuve présentés par le Défendeur, la preuve de ses droits sur le nom de domaine ou de son intérêt légitime qui s’y attache peut être constituée, en particulier, par l’une des circonstances ci-après:

(i) avant d’avoir eu connaissance du litige, le Défendeur a utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des préparatifs sérieux à cet effet;
(ii) le Défendeur (individu, entreprise ou autre organisation) est connu sous le nom de domaine considéré, même sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services;
(iii) ou le Défendeur fait un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause.

En l’espèce, la Requérante établit de façon générale qu’elle n’a pas autorisé le Défendeur à utiliser ses marques POMONA ou à enregistrer le nom de domaine litigieux, n’ayant aucune relation avec lui.

La Commission administrative considère ainsi que la Requérante a établi prima facie l’absence de droits ou d’intérêts légitimes du Défendeur. Il appartenait donc au Défendeur de démontrer ses droits ou intérêts légitimes sur les noms de domaine litigieux, ce qu’il n’a pas fait.

En tout état de cause, aucune des circonstances prévues par le paragraphe 4(c) des Principes directeurs ne semble remplie en l’espèce.

Par conséquent, et conformément aux paragraphes 4(a)(ii) et 4(c) des Principes directeurs, la Commission administrative considère que le Défendeur n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux <groupes-pomona-fr.com>.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Selon le paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs, la Requérante doit démontrer que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi par le Défendeur.

Le paragraphe 4(b) ajoute que la preuve de ce que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi peut être constituée, en particulier, pour autant que leur réalité soit constatée par la Commission administrative, par les circonstances ci-après:

(i) les faits montrent que le nom de domaine a été enregistré ou acquis essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d’une autre manière l’enregistrement de ce nom de domaine au Requérant qui est propriétaire de la marque de produits ou de services, ou à un concurrent de celle‑ci, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais qu’elle peut prouver avoir déboursé en rapport direct avec ce nom de domaine;
(ii) le nom de domaine a été enregistré en vue d’empêcher le propriétaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine;
(iii) le nom de domaine a été enregistré essentiellement en vue de perturber les opérations commerciales d’un concurrent; ou
(iv) en utilisant le nom de domaine, le Défendeur a sciemment tenté d’attirer, à des fins lucratives, les internautes sur un site Web ou autre espace en ligne lui appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque du Requérant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation du site ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est proposé.

Tout d’abord, la Commission administrative rappelle que cette liste de circonstances devant permettre d’établir la mauvaise foi du Défendeur est non exhaustive.

En l’espèce, la Commission administrative considère en premier lieu que le Défendeur ne pouvait ignorer l’existence des marques antérieures de la Requérante au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux, compte tenu de ce qu’il les reproduit intégralement et à l’identique, sauf à ajouter un “s” au terme “groupe”, le terme “fr” et des tirets entre “groupes” et “pomona” et entre “pomona” et “fr”, le terme “fr” étant directement lié à l’origine géographique de la Requérante et à son nom de domaine redirigeant vers son site officiel.

Cette reproduction in extenso des marques de la Requérante, et plus précisément de la marque GROUPE POMONA, ainsi que de son nom de domaine <groupe-pomona.fr>, à quelques détails insignifiants près, a pour conséquence d’induire en erreur les internautes qui chercheraient des informations ou souhaiteraient entrer en relation avec la Requérante (voir par exemple Puravankara Projects Limited c. Saurabh Singh, Litige OMPI No. D2014-2054).

Plus encore, l’ajout du terme “fr” dans le nom de domaine litigieux renforce ce risque de confusion dès lors qu’il revient à ce que le nom de domaine litigieux reproduise intégralement et à l’identique le nom de domaine de la Requérante, sauf à remplacer le point par un tiret entre “pomona” et “fr” et à ajouter un “s” au terme descriptif “groupe” dans le nom de domaine litigieux.

En outre, l’usurpation par le Défendeur de l’identité du Directeur Administratif et Financier de la Requérante dans le cadre de l’enregistrement du nom de domaine litigieux est un autre indicateur de la mauvaise foi du Défendeur dans l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux.

Enfin, le Défendeur n’a jamais répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée par la Requérante.

Au regard de l’ensemble de ces circonstances, la Commission administrative considère que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi par le Défendeur, conformément aux paragraphes 4(a)(iii) et 4(b) des Principes directeurs

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <groupes-pomona-fr.com> soit transféré au Requérant.

Christiane Féral-Schuhl
Expert Unique
Date: Le 25 mars 2021

¹ Le Défendeur semble avoir utilisé le nom de famille d’un tiers lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Compte tenu de la potentielle usurpation d’identité, la Commission administrative a supprimé le nom du Défendeur de cette décision. Cependant, la Commission administrative joint en Annexe 1, à la présente décision, une instruction à l’attention de l’unité d’enregistrement concernant le transfert du nom de domaine litigieux, incluant le nom du Défendeur. La Commission administrative a autorisé le Centre à transmettre l’Annexe 1 à l’unité d’enregistrement dans le cadre de la décision rendue dans cette procédure, et a indiqué que l’Annexe 1 de la présente décision ne sera pas publiée en raison des circonstances exceptionnelles de cette affaire. Voir en ce sens Banco Bradesco S.A. c. FAST 12785241 à l’attention de Bradescourgente.net / Nom Anonymisé, Litige OMPI No. D2009-1788.