Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Boursorama S.A. contre Contact Privacy Inc. Customer 1249210067 / Contact Privacy Inc. Customer 1249196680 / Nom Anonymisé

Litige No. D2021-0221

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama S.A., France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est Contact Privacy Inc. Customer 1249210067, Canada / Contact Privacy Inc. Customer 1249196680, Canada / Nom Anonymisé.¹

2. Noms de domaine et unités d’enregistrement

Les noms de domaine litigieux <boųrsorama.net> (<xn--borsorama-r8b.net>) et <bourśorama.com> (<xn--bourorama-y1b.com>) sont enregistrés auprès de Google LLC (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée en anglais par Boursorama S.A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 26 janvier 2021. En date du 26 janvier 2021, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 26 janvier 2021, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire des noms de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 28 janvier 2021 le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire des noms de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte. Le Centre a également envoyé une communication aux parties indiquant que la langue du contrat d’enregistrement était le français. Le Requérant a déposé une plainte amendée en français le 28 janvier 2021.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondent bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 11 février 2021, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 3 mars 2021. Le 13 et 16 février 2021, le Centre a reçu des courriers électroniques de la part du Défendeur dans lequel le Défendeur déclare qu’il y a usurpation d’identité. Le Défendeur a fait parvenir une réponse officielle le 1 mars 2021.

En date du 25 mars 2021, le Centre nommait Caron, Christophe comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant est spécialisée dans le courtage en ligne, l’information financière sur Internet et la banque en ligne, notamment par le biais de son site “www.boursorama.com”.

Le Requérant est titulaire de plusieurs marques contenant le terme “Boursorama” et notamment de la marque de l’Union Européenne BOURSORAMA No. 1758614 enregistrée le 19 octobre 2001.

Le Requérant est également titulaire de noms de domaine contenant le terme “Boursorama” comme <boursorama.com>.

Le nom de domaine litigieux <boųrsorama.net> a été enregistré le 23 janvier 2021 et le nom de domaine litigieux <bourśorama.com> a été enregistré le 22 janvier 2021. Les deux noms de domaine renvoient à des sites inactifs.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

En premier lieu, le Requérant soutient que les noms de domaine litigieux sont similaires à la marque BOURSORAMA au point de prêter à confusion. Il précise que la substitution des lettres “u” et “s” par les caractères spéciaux “ų” et “ś” ne sont pas suffisants pour écarter le risque de confusion. Par ailleurs, il rappelle qu’il est admis que les gTLD sont ignorés lors de l’analyse de l’identité ou de la similarité.

En second lieu, le Requérant affirme que le Défendeur n’est pas identifié dans les WhoIs sous la dénomination “Boursorama”. Le Requérant ajoute que le Défendeur n’est pas affilié à sa société, ni autorisé par lui-même de quelque sorte que ce soit. Enfin, il précise que les noms de domaine litigieux sont inactifs. Or, selon lui, il est acquis qu’un titulaire de nom de domaine n’a pas d’intérêt légitime en l’absence de preuve crédible d’usage ou de préparation démontrable d’usage du nom de domaine en lien avec une offre de bonne foi de produits ou de services. En conséquence, le Requérant soutient que le Défendeur ne dispose d’aucun droit ni intérêt légitime sur les noms de domaine litigieux.

En troisième lieu, le Requérant soutient qu’il bénéficie, ainsi que sa marque, exploitée depuis 1995, d’une notoriété importante et en France et à l’étranger en relation avec des services financiers en ligne. Dès lors, selon le Requérant, étant donné la distinctivité et la réputation de la marque BOURSORAMA, le Défendeur, domicilié en France, ne pouvait ignorer sa marque au moment de l’enregistrement des noms de domaine litigieux. Enfin, il rappelle que les noms de domaine litigieux sont inactifs. Le Requérant soutient que le Défendeur ne démontre aucune activité relative aux noms de domaine litigieux et qu’il est impossible de concevoir un usage actif réel ou envisagé des noms de domaine par le Défendeur qui ne serait pas illégal. Le Requérant en conclut que le Défendeur a enregistré et utilise les noms de domaine litigieux de mauvaise foi.

B. Défendeur

Le Défendeur mentionné a fait parvenir une réponse officielle au Centre le 1er mars 2021 uniquement aux fins d’indiquer qu’il est victime d’une usurpation d’identité et d’apporter les pièces justificatives nécessaires en ce sens. Il sera statué comme décidé en annexe 1 puisque les noms de domaine litigieux ont été très probablement enregistrés par un tiers sans la participation du Défendeur mentionné.

6. Discussion et conclusions

La Commission administrative constituée pour trancher le présent litige se cantonnera à l’application des Principes directeurs. Il s’agit donc de vérifier, pour prononcer ou refuser un transfert ou une radiation de nom de domaine, que les conditions exprimées par les Principes directeurs sont cumulativement réunies.

En vertu du paragraphe 4(a) des Principes directeurs, la procédure administrative n’est applicable qu’en ce qui concerne un litige relatif à une accusation d’enregistrement abusif d’un nom de domaine sur la base des critères suivants:

i) Le nom de domaine enregistré par le défendeur est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits;

ii) Le défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine, ni aucun intérêt légitime qui s’y attache;

iii) Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, dont le paragraphe 4(b) des Principes directeurs donne quelques exemples non limitatifs.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Le Requérant a justifié de ses droits sur la marque BOURSORAMA.

Il existe une similitude prêtant à confusion entre les noms de domaine litigieux et la marque BOURSORAMA du Requérant.

En effet, la substitution des lettres “u” et “s” par les caractères spéciaux “ų” et “ś” ne permet pas d’écarter la possible confusion entre les noms de domaine litigieux <boųrsorama.net> et <bourśorama.com> et la marque BOURSORAMA.

Par ailleurs, les extensions “.net” et “.com” ne doivent pas être prises en compte dans l’examen de la similitude entre la marque et les noms de domaine litigieux.

Les noms de domaine litigieux sont similaires au point de prêter à confusion avec la marque antérieure du Requérant.

Pour ces raisons, la Commission administrative considère que la première condition du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est remplie.

B. Droits ou intérêts légitimes

La Commission administrative n’a connaissance d’aucun droit ou intérêt légitime du Défendeur sur les noms de domaine litigieux, étant donné que le Défendeur n’a présenté aucune défense en ce sens. La Commission administrative considère ainsi que le Requérant a établi prima facie l’absence de droits ou d’intérêts légitimes du Défendeur sur les noms de domaine litigieux.

Par ailleurs, le Requérant affirme qu’il n’existe aucune relation de quelque ordre que ce soit entre lui et le Défendeur pouvant justifier l’enregistrement litigieux. Ainsi, aucune autorisation n’a été accordée au Défendeur de faire une quelconque utilisation de la marque du Requérant lui permettant d’enregistrer les noms de domaine litigieux.

Pour ces raisons, la Commission administrative tient la deuxième condition posée par le paragraphe 4(a) des Principes directeurs comme remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Il s’avère que le choix des noms de domaine litigieux ne peut être le fruit du hasard étant donné que le Requérant bénéficie d’une certaine notoriété en France. En conséquence, le Défendeur ne pouvait, à la date de l’enregistrement des noms de domaine litigieux, ignorer la marque BOURSORAMA du Requérant. Le terme “boursorama” n’a aucune signification en français, ni même en anglais, si ce n’est faire référence au Requérant.

Par ailleurs, il s’avère que les noms de domaine litigieux dirigent vers des pages inactives, de sorte que le Défendeur ne démontre aucune activité relative aux noms de domaine litigieux. Il est de jurisprudence constante en vertu des Principes directeurs qu’une utilisation passive des noms de domaine litigieux peut être considéré comme un usage de mauvaise foi. De plus compte tenu des risques de fraude dans le domaine bancaire, les noms de domaine, même inexploités au moment où la décision statuant sur la plainte est rendue, pourrait néanmoins être utilisés ultérieurement de manière frauduleuse pour attirer ou tenter d’attirer les Internautes en créant une probabilité de confusion avec le Requérant.

En l’espèce, le fait que la marque BOURSORAMA du Requérant soit reproduite, quasi à l’identique, au sein des noms de domaine litigieux (i), que le Défendeur ne pouvait ignorer l’existence du Requérant (ii), la vraisemblable usurpation d’identité dont est victime le Défendeur mentionné (iii) et l’usage passif qui est fait des noms de domaine litigieux (vi), sont autant d’éléments qui caractérisent la mauvaise foi du réel Défendeur.

Pour ces raisons, la Commission administrative considère que la troisième condition du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est remplie.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que les noms de domaine litigieux <boųrsorama.net> (<xn--borsorama-r8b.net>) et <bourśorama.com> (<xn--bourorama-y1b.com>) soient transférés au Requérant.

Christophe Caron
Expert Unique
Le 8 avril 2021

¹ Est attachée à la présente décision, comme Annexe 1, l’instruction de la Commission administrative donnée à l’Unité d’enregistrement en ce qui concerne le transfert des noms de domaine litigieux, incluant le nom du Défendeur. La Commission administrative a déterminé que les noms de domaine litigieux ont été enregistré par le Défendeur qui a usurpé l’identité d’un tiers. La Commission administrative a autorisé le Centre à transmettre l’Annexe 1 à l’Unité d’enregistrement comme faisant partie du dispositif dans la présente procédure mais a indiqué que l’Annexe 1 de la décision ne doit pas être publiée dû aux circonstances du litige.