Aperçu du nombre de procédures ADR administrées par l'OMPI

Litiges de médiation, arbitrage, procédure d’expertise et demandes de bons offices à l’OMPI

Statistics

Le Centre d'arbitrage et de médiation de l’OMPI (Centre de l'OMPI) a administré près de 650 cas de médiation, d'arbitrage et de procédure d’expertise (l’ensemble défini comme les méthodes ADR de l'OMPI). Comme le montre le graphique couvrant la période 2009 à 2019, la plupart des cas ont été déposés au cours de ces dernières années.

Bien que la plupart des affaires ADR de l’OMPI aient été soumis en vertu de clauses compromissoires ; certains cas ont été soumis aux méthodes ADR de l'OMPI suite à une convention ad hoc conclue après la naissance du différend (certains d'entre elles survenant à la suite de la conduite de bons offices de l'OMPI tels que décrits ci-dessous, notamment les différends en instance devant des tribunaux nationaux).

Environ 35% des affaires de médiation, d'arbitrage et d'arbitrage accéléré soumis au Centre de l'OMPI comprenaient une clause escalatoire prévoyant une médiation de l'OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, par un arbitrage ou un arbitrage accéléré de l'OMPI.

En outre, le Centre de l'OMPI fournit régulièrement aux parties des orientations procédurales en vue de faciliter la résolution directe de leur litige, ou leur soumission aux méthodes ADR de l'OMPI.

Le Centre a assisté les parties dans plus de 550 demandes de bon offices (certaines d’entre elles ont été suivies par des procédures ADR de OMPI) impliquant des parties de différentes juridictions à travers le monde.

casefiling

Catégories des litiges

Les affaires ADR de l'OMPI surviennent principalement dans les catégories suivantes:

  • accords de licence (par exemple, marques, brevets, droits d'auteur, logiciels)
  • accords de recherche et de développement
  • accords de transfert de technologie
  • accords de distribution, accords de franchise
  • accords de technologie de l'information
  • accords de traitement de l'information
  • accords de coentreprise (joint-venture)
  • accords de conseil
  • accords de marketing d'art
  • accords de distribution de formats TV
  • production du film
  • gestion collective du droit d'auteur
  • les cas découlant d'accords amiables conclues en règlement de litiges antérieurs

casefiling

Parties

Les parties impliquées dans les affaires ADR de l’OMPI sont de grandes, moyennes et petites entreprises ainsi que des start-ups de toutes industries et secteurs, des artistes et des inventeurs, des centres de recherche et développement, des universités, des producteurs et sociétés de gestion collective.

Les parties impliquées dans les affaires ADR de l’OMPI proviennent de différentes juridictions, telles que: l’Algérie, l´Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, Belize, le Brésil, le Canada, la Chine, Chypre, Colombie, le Danemark, les Émirats arabes unis, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, le Ghana, la Grèce, le Honduras, la Hongrie, l’Inde, l’Indonésie, l’Irlande, l’ Islande, Israël, l’Italie, le Japon, le Liban, la Macédoine du Nord, la Malaisie, Malte, le Maroc, le Mexique, le Nigéria, la Norvège, le Panama, les Pays-Bas, Philippines, la Pologne, le Portugal, la République de Corée, la République dominicaine, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour, la Slovaquie, la Suisse, la Thaïlande, Trinité-et-Tobago, la Tunisie, la Turquie, l’Uruguay et la Zambie.

Lieux et langues

Les procédures ADR de l’OMPI ont eu lieu : en Allemagne, en Espagne, aux États-Unis d’Amérique, en France, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, aux Royaume-Uni, à Singapour et en Suisse.

Les procédures ADR de l’OMPI ont étés menées en plusieurs langues, telles que: l’allemand, l’anglais, le chinois, le coréen, l’espagnol, le français, l’italien et le portugais.

Exemples de cas/Quelques cas

Le Centre de l’OMPI a mis à disposition quelques affaires anonymisées de médiation et d'arbitrage.

Mesures de réparation

Les montants en litige des affaires ADR de l’OMPI varient de 15 000 et 1 million de dollars des États-Unis d’Amérique.

Les mesures de réparation demandées aux cours des procédures d’arbitrage ont inclus: des dommages et intérêts, des déclarations d’atteintes aux droits et des ordonnances d’exécution en nature telles que des déclarations de non-exécution d’obligations contractuelles ou de violations des droits, des garanties supplémentaires pour la préservation de la confidentialité des preuves, la fourniture de garanties, la production de données, la livraison de biens et la conclusion de nouveaux contrats.

Taux de règlement

award

Procédures administratives de règlements de litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI

A ce jour, plus de 46 000 procédures administratives ont été administrées par le Centre de l'OMPI en vertu des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP). L’ensemble de ces procédures administratives ont impliqué des parties provenant de 180 pays, et concernent quelques 85 000 noms de domaine. Le Centre de l’OMPI met à disposition des statistiques complètes sur les procédures portant sur des noms de domaine (par exemple, leurs résultats et langues, les industries des requérants et la répartition géographique des parties concernées. Impact of Changes to Availability of WhoIs Data on the UDRP et le WIPO Overview of WIPO Panel Views on Selected UDRP Questions, Third Edition are also available online.

Les principes UDRP s'appliquent principalement aux domaines internationaux tels que .com, .net, .org, .top, .win et .xyz. En outre, 75 codes de pays (ccTLDs) ont désigné le Centre de l’OMPI comme prestataire de services pour leurs litiges relatifs aux noms de domaine. Le Centre de l’OMPI met a à disposition le Guide to WIPO’s services for country code top-level domain registries.

domainname