Modes extrajudiciaires de règlement de litiges (méthodes ADR) rapides et économiques pour les différends relatifs aux droit d’auteur et aux organisations de gestion collective
Les méthodes ADR du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI sont fréquemment utilisées par des artistes, des créateurs et des organisations de gestion collective), des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que par des entreprises multinationales à travers le monde pour résoudre des litiges relatifs au droit d'auteur et aux contenus, y compris dans l'environnement numérique et l'Intelligence Artificielle (IA).
Affaires de l’OMPI relatives au droit d’auteur
Les transactions internationales et nationales en matière de droits d'auteur peuvent impliquer une grande variété de contrats ainsi que des problématiques complexes sur le plan juridique, commercial ou de gestion.
Par exemple, les peuvent couvrir un large éventail de sujets très spécifiques. Les organismes de gestion collective peuvent être impliqués en tant que partie à des litiges conjointement avec d’autres partenaires, tels que des opérateurs de câble ou des diffuseurs. Les membres des organismes de gestion collective peuvent également être impliqués dans des litiges, en particulier lorsque les demandes de recouvrement se chevauchent.
La prévention efficace des litiges et des options économiques de méthodes ADR, comprenant la médiation et l'arbitrage, aident les parties à trouver des solutions sans recourir aux tribunaux nationaux. Le nombre de cas d'arbitrage et de médiation OMPI relatif au droit d'auteur a significativement augmenté ces dernières années.
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
Avec des bureaux à Genève, Suisse, et à Singapour, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est une institution neutre, internationale et sans but lucratif, spécialisée dans les litiges commerciaux relatifs à la PI et aux technologies.
Le Centre de l’OMPI aide activement les parties à soumettre leurs litiges aux méthodes ADR de l’OMPI; aide à nommer des médiateurs ou arbitres spécialiséslistés dans la base de données du Centre ou non, et fixe les honoraires de cet intermédiaire neutre ; administre les communications et les finances relatives à l’affaire.
Le Centre de l’OMPI peut aussi aider les parties quant aux questions de support, y compris la logistique liée aux salles d’audience. Tout au long de la procédure, le Centre de l’OMPI est en contact avec les parties et les intermédiaires neutres afin de garantir une efficacité procédurale optimale.
Le Centre de l’OMPI et le secteur du droit d’auteur et des industries de la création de l’OMPI collaborent en vue de la prise de conscience des avantages que constituent les méthodes ADR pour les litiges relatifs au droit d’auteur.
Clauses type du Centre de l’OMPI
Le Centre de l’OMPI mets à dispositions des clauses contractuelles types (pour la soumission de litiges futurs en lien avec ledit contrat) et des conventions ad hoc types (pour la soumission de litiges déjà nés, y compris pour des affaires référées par les tribunaux nationaux).
Bons Offices de l’OMPI
Lorsque des parties sont impliquées dans un litige relatif au droit d’auteur, le Centre d'arbitrage et de médiation de l’OMPI fournit des conseils procéduraux (Bons Offices) en vue de faciliter un règlement amiable entre les parties, ou la soumission de leur litige à la médiation ou à l’arbitrage OMPI.
Requête unilatérale de mediation
Le Centre de l’OMPI est régulièrement contacté à propos de litiges dans lesquels une partie souhaite soumettre ledit litige à médiation mais où aucune clause de médiation n’existe entre les parties; par exemple, en matière de violation de droit d’auteur, ou dans des affaires en attente devant les tribunaux nationaux. Selon le règlement de médiation de l’OMPI, une partie peut soumettre une requête unilatérale de médiation auprès du Centre de l’OMPI. Le Centre peut alors aider les parties ou, sur demande exprès, peut nommer un intermédiaire neutre externe afin de fournir l’assistance demandée.
Taux de règlement amiable
Les méthodes ADR de l’OMPI sont modelées dans le but de favoriser les possibilités de règlement amiables. 70% des médiations administrées par le Centre de l’OMPI ont abouti à un règlement amiable entre les parties. Même en matière d’arbitrage, environ 40% des affaires soumises à l’OMPI sont réglées à l’amiable par les parties avant une décision formelle.
Resources
Résolution des litiges de PI et de technologies grâce aux méthodes ADR de l’OMPI
TéléchargementContact
| Centre d’arbitrage et de médiation Genève |
Centre d’arbitrage et de médiation Singapour |
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Pour plus d'information: arbiter.mail@wipo.int