Services de procédures ADR de l'OMPI pour le secteur de la biodiversité

Parmi les divers services ADR de l’OMPI fournis pour les secteurs spécifiques, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Centre de l’OMPI) propose ses services dans le secteur de la biodiversité, permettant d’assister les parties tout au long de la résolution de leurs litiges.

Lititges dans le secteur de la biodiversité

Le secteur de la biodiversité présente une large palette de domaines spécifiques liés par exemple aux brevets, aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels, aux variétés de plantes, à l’environnement et à l’alimentation. Les litiges concernant ce type de domaines impliquent fréquemment des composantes internationales ainsi que des aspects sensibles extra-juridiques de nature commerciale, culturelle, éthique ou morale.

Les procédures ADR, en tant que mécanismes flexibles et confidentiels, permettent aux parties de prendre en considération de tels éléments, tout en les menant vers l’adoption de solutions durables et conformes à leurs intérêts, allant au-delà d’une réparation pécuniaire (par ex : des dispositions spécifiques telle que la production de documents). Dans le même sens, lorsque des communautés autochtones sont impliquées au litige, les procédures ADR constituent une manière de prendre en compte le droit coutumier. Les procédures ADR permettent aux parties de choisir un médiateur, un arbitre ou un expert qui a des connaissances dans un domaine spécifique et qui comprend le contexte culturel ainsi que la langue des parties. Les procédures ADR fournissent un forum neutre au sein duquel des litiges globaux en matière de biodiversité peuvent être résolus par le biais d’une seule procédure.

L’utilité des procédures ADR dans ce secteur a également été reconnue par divers forums internationaux. Par exemple, le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique encourage l’insertion de procédures ADR dans les conditions convenues d’un commun accord.

Matières pouvant donner lieu à un litige

Acteurs potentiellement concernés par un litige

Services ADR de l’OMPI dans le secteur de la biodiversité

• Administration des litiges en matière biodiversité

Les Règlements de médiation, d'arbitrage (accéléré) et d'expertise de l'OMPI se prêtent parfaitement à la résolution de litiges dans le secteur de la biodiversité.

Les Règlements de l'OMPI sont flexibles et ne sont pas limités uniquement aux différends ayant trait au domaine de la propriété intellectuelle. En tant qu'institution d’administration des litiges, le Centre de l’OMPI respecte strictement ses devoirs de neutralité et d’indépendance.

Exemple de médiation de l’OMPI dans ce secteur :
- Médiation de l’OMPI portant sur un conflit de biotechnologie

Exemple d’arbitrage de l’OMPI dans ce secteur :
- Arbitrage accéléré de l’OMPI concernant un litige dans le domaine de la biotechnologie et du pharmaceutique

• Médiateurs, arbitres et experts dans le secteur de la biodiversité

L’efficacité de la procédure dépend, dans une large mesure, de la qualité du médiateur, de l’arbitre ou de l’expert. Le Centre de l’OMPI dispose d’une base de données incluant des médiateurs, des arbitres et des experts provenant du monde entier et bénéficiant de l’expérience et des connaissances spécifiques nécessaires dans le domaine de la biodiversité. Ces personnes peuvent être nommées par les parties dans les cas soumis aux Règlements de l’OMPI, mais les parties sont également libres de sélectionner les médiateurs, arbitres ou experts de leur choix, en dehors de la liste de l’OMPI.

• Conseils procéduraux et ateliers

Le Centre de l’OMPI met à disposition des clauses compromissoires et des conventions ad hoc recommandées que les parties peuvent utiliser lors de la soumission de leur litige à une procédure ADR.

Sur demande, le Centre de l’OMPI offre des conseils procéduraux aux parties et aux organisations intéressées dans le secteur de la biodiversité. Cette assistance comprend des conseils sur la rédaction et l’adaptation des clauses ADR relatives à des contrats ou des conventions ad hoc, ainsi que l’accompagnement des parties vers l’utilisation de procédures ADR.

Le Centre de l’OMPI organise également des conférences et ateliers sur la médiation, l’arbitrage ainsi que sur d’autres domaines qui y sont liés.

• Etablissement de cadres ADR adaptés

Au vu des besoins spécifiques des acteurs intéressés, le Centre de l’OMPI propose ses conseils en vue de l’établissement de cadres ADR adaptés, ce qui inclut des Règlements, des frais administratifs et des clauses compromissoires, ainsi que divers services administratifs qui y sont liés.

Collaboration avec les acteurs et entités concernés

Afin d’optimiser l’usage des procédures ADR dans le secteur de la biodiversité, le Centre de l’OMPI collabore avec les acteurs et les organisations actifs dans ce domaine. Cette collaboration peut notamment donner lieu à l’organisation conjointe d’événements et d’ateliers ou à la mise en place de cadres ADR adaptés. Dans cette perspective, le Centre de l’OMPI a notamment collaboré avec les entités suivantes :

• Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)

Le Centre de l’OMPI a fourni une assistance technique dans le développement de "Procédures relatives à l'exercice des fonctions de la tierce partie bénéficiaire" ainsi qu’un "Règlement pour la médiation de litiges en relations avec les accords types de transferts de matériel" dans le contexte du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) du 3 novembre 2001. En mars 2011, le Centre de l’OMPI a été nommé par le TIRPAA pour agir en tant que médiateur lors de l’application de ce Règlement.

Le Centre de l’OMPI est ouvert à collaborer avec d’autres acteurs intéressés.

Collaboration avec d’autres divisions de l’OMPI

Dans le secteur de la biodiversité, le Centre de l’OMPI collabore en particulier avec particulier avec le Programme de l’OMPI sur les savoirs traditionnels, ressources génétiques et expressions culturelles traditionnelles/folklore, ainsi qu'avec le Programme de l’OMPI sur les défis mondiaux et la propriété intellectuelle.

Les procédures d’ADR offertes par le Centre de l’OMPI dans le domaine de la biodiversité sont distinctes et ne portent pas atteinte aux débats en cours au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) de l’OMPI (IGC). Les services d’ADR de l’OMPI constituent un mécanisme volontaire et complémentaire aux débats ayant lieu à l’IGC et ne s’y substituent ou n’y interfèrent en aucun cas.

Littérature et sources choisies

• The Potential of Alternative Dispute Resolution for Enhancing Compliance with the Nagoya Protocol and with Mutually Agreed Terms Related Access and Benefit-Sharing in the Context of Genetic Resources and Traditional Knowledge, by the WIPO Arbitration and Mediation Center, Part III, in Submission of Information by the World Intellectual Property Organization for consideration of the Open-ended Ad Hoc Intergovernmental Committee for the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity.
• Bibliographie sur l’arbitrage et la médiation en matière de propriété intellectuelle

Contact

Informations générales : arbiter.mail@wipo.int